TA31 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Alexopoulos, demande au tribunal :  
 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Lot a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :   
 - cette décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle reproduit des formules stéréotypées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1991, est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, valable du 10 juillet 2018 au 10 juillet 2019, à la suite de son mariage le 9 août 2017 avec un ressortissant français. Elle a sollicité, le 7 juillet 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français, en faisant valoir que la rupture de la vie commune avec son époux était imputable à des violences conjugales. Par un arrêté du 21 juin 2023, dont la requérante sollicite l'annulation, la préfète du Lot a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 46-2022-081, la préfète du Lot a donné délégation à M. Nicolas Regny, secrétaire général de la préfecture du Lot, à l'effet de " signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ".  Aux termes de l'article L. 423-3 du code précité : " () le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".  
 5. Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour, sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement d'un tel titre. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies.  
 6. Mme B a épousé le 9 août 2017 un ressortissant français et est entrée régulièrement en France le 29 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint de Français, valable du 10 juillet 2018 au 10 juillet 2019. Le 7 juillet 2022, soit plus de trois ans après l'expiration de son titre de séjour, Mme B en a sollicité le renouvellement. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'assignation en divorce datée du 27 octobre 2022, que la requérante a quitté le domicile conjugal au mois de mars 2019 en raison de violences conjugales dont elle a été victime et que la communauté de vie a cessé depuis cette date. L'intéressée produit à cet effet un procès-verbal d'audition de plainte du 12 mars 2019, un avis de classement à victime du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban du 20 juillet 2020 ainsi qu'un rapport d'examen psychiatrique réalisé le 5 avril 2019, par un médecin psychiatre agréé par le procureur de la République qui conclut à un " degré de crédibilité () tout à fait satisfaisant. Madame B A a pu exprimer ses émotions et décrire les violences, que ce soit sur le plan sexuel ou moral. Les propose de Madame B A sont dénués de toute fabulation ou d'éléments délirants, ou de construction mythomaniaque ". En outre, la requérante a été prise en charge par une association d'aide aux victimes spécialisées dans les violences faites aux femmes et a été hébergée du 18 mars au 22 septembre 2019 par le centre d'hébergement d'urgence " Relience 82 ". Toutefois, alors même que la rupture de la vie commune en mars 2019 est imputable à des violences conjugales, il est constant que Mme B entretient depuis septembre 2019 une relation avec un ressortissant marocain, dont il n'est pas contesté qu'il est en situation irrégulière, et que deux enfants sont nés de cette union, en 2020 et 2021. Dans ces circonstances, compte tenu du délai de plus de quatre ans qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune à la date de l'arrêté attaqué et de l'absence, à cette date, de conséquences des violences subies eu égard à la relation entretenue hors mariage depuis septembre 2019 avec un compatriote, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Si Mme B s'est vu délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, valable du 10 juillet 2018 au 10 juillet 2019, il est constant que la communauté de vie entre l'intéressée et son époux a pris fin dès mars 2019. En outre, si la requérante fait état de l'ancienneté de cinq ans de son séjour en France, de ce qu'elle entretient une relation avec le père de ses deux enfants, se prévaut d'une situation familiale stable et de ce que l'un de ses enfants est scolarisé sur le territoire national, elle ne justifie d'aucune intégration particulière ni d'attaches stables, intenses et anciennes sur le territoire français en dehors de son conjoint, ressortissant marocain en situation irrégulière, et de leurs deux enfants nés en 2020 et 2021. La requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine et celui de son compagnon, où elle n'établit pas, par ailleurs, être dépourvue d'attaches familiales. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8, que Mme B ne justifie pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, ni que la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que la requérante n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté.  
 13. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Alexopoulos et à la préfète du Lot.   
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,