TA107 · 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B... A..., représenté par      Me Ekeu, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 
2°) d’enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les articles 3 et 19 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2022. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 27 novembre 1987 aux Comores, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de Mayotte a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». Aux termes de l’article 19 de cette même convention : « 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. / 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire. ». 
 
En l’espèce, si M. A... fait valoir qu’il réside depuis plus de dix ans à Mayotte, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’ancienneté et la continuité de son séjour. En outre, s’il se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants, nés en 2006, 2008, 2009 et 2016, il ressort des pièces du dossier que ces derniers sont de nationalité comorienne, de même que la mère de ses enfants, qui est en situation irrégulière. Dès lors, l’ensemble de la famille étant de nationalité comorienne, il n’existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.