TA44 · 3ème Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 8 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à Me Pollono, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé, préalablement à la décision, du délai imparti pour déposer une demande de titre de séjour après l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - les observations de Me Pavi, substituant Me Pollono, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais né le 29 novembre 1975, qui déclare être entré en France le 3 janvier 2020, a déposé une demande d'asile le 2 octobre 2020, qui a été rejetée par une décision du 22 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 13 septembre 2022. Le 22 septembre 2022, M. B a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il demande l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande comme étant irrecevable. 
 2.  Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 3.  Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 citées au point 2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 
 4.  La tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d'asile ou fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger sera recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir. 
 5.  Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 22 septembre 2022 par M. B à raison de son état de santé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est borné à constater que cette demande avait été présentée tardivement, postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compté à partir du mois de novembre 2020, date du diagnostic de sa pathologie. Toutefois, dès lors que la demande de M. B reposait sur une circonstance de fait nouvelle, liée à son état de santé et postérieure au diagnostic établi en novembre 2020, susceptible de constituer un motif de délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait, sans commettre une erreur de droit dans l'application des dispositions citées au point 2, refuser d'enregistrer la demande de l'intéressé au seul motif tiré de sa prétendue tardiveté. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 18 janvier 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 5, que le préfet de la Loire-Atlantique procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Pollono, avocate de M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Pollono à percevoir la part contributive. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 18 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pollono et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 P. BESSE         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL