TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B, actuellement assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales ; 
 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a été l'objet 10 octobre 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le jugement du 4 avril 2023, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours dirigé contre une décision d'éloignement du 10 octobre 2022, était fondé sur la circonstance que son épouse, ressortissante communautaire, ne disposait pas de ressources suffisantes pour elle et pour sa famille ; depuis lors son épouse a signé un contrat de travail à durée indéterminée pour une quotité travaillée, plusieurs fois augmentée, atteignant désormais 35 heures hebdomadaires ; 
 - le Conseil d'Etat admet que le juge de la mesure d'assignation à résidence puisse constater l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit, faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, en imposant le réexamen de la situation, et qu'il puisse prononcer la suspension des effets de la décision devenue en l'état inexécutable ; 
 - il dispose d'un droit de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, en application des dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son épouse dispose désormais, pour elle et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 
 - l'assignation à résidence, qui équivaut à une mesure d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés attachées au statut de citoyen de l'Union ; 
 - la mise à exécution de la mesure d'éloignement emporte séparation de son épouse, et leurs trois jeunes enfants dont il s'occupe quotidiennement ; elle porte atteinte à la famille et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet était saisi depuis le 28 juin 2023 d'une nouvelle demande de titre de séjour, sur laquelle il n'a pas statué. 
 Par un mémoire en défense et de pièces complémentaires enregistrés le 31 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les observations de Me Summerfield, avocate de M. A, qui persiste dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Diaz, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui persiste dans ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 7 septembre 1993, de nationalité équatorienne, est entré sur le territoire français en février 2017, selon ses déclarations, muni d'un visa espagnol de court séjour. Marié à une ressortissante espagnole, en cette qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne il a obtenu en 2018 un titre de séjour d'un an, plusieurs fois renouvelé jusqu'au 23 juin 2022. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de renouvellement présentée le 2 juin 2022 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté le 4 avril 2023 par un jugement n° 2300184 du tribunal administratif de Montpellier. Par arrêté du 26 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé d'assigner M. A à résidence. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier arrêté et de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement du 10 octobre 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, de suspension et d'injonction : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander, sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un litre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code: "Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ". 
 6. A la date de l'arrêté attaqué, M. A faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai imparti à l'intéressé était expiré. Le préfet pouvait, dès lors, légalement l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Toutefois, M. A fait valoir que son épouse est désormais titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 27 février 2023 pour une durée hebdomadaire de travail alors fixée à 21 heures mais qui a été portée, d'abord, par un avenant du 30 mai 2023 à 26 heures soit une rémunération mensuelle à 1 297,95 euros, et, ensuite, par un avenant du 28 juillet 2023 à 35 heures soit une rémunération mensuelle de 1 747,24 euros. Ainsi l'épouse de M. A peut être regardée comme exerçant une activité professionnelle en France. Cette circonstance nouvelle est de nature à satisfaire, pour l'intéressée, les conditions posées par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, par suite, à donner à son époux un plein droit au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 233-2 du même code. Elle fait donc obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et impose le réexamen par l'autorité administrative de la situation administrative de l'intéressé, dans le délai d'un mois. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 26 juillet 2023 portant assignation à résidence, et la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 10 octobre 2022. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 juillet 2023 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 3 : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, prise à l'encontre de M. A par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 octobre 2022, est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation administrative de M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2023. 
 La greffière 
 C. TOUZET