TA80 · Reconduite à la frontière — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2304426, Mme A D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes aient été saisies d'une demande de prise en charge ni qu'elles aient donné leur accord à une telle demande ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en possession, dans une langue qu'elle comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la situation de vulnérabilité tenant à la présence de sa fille en très bas âge justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de ce règlement et ce alors que l'accord implicite donné par les autorités italiennes à sa reprise en charge ne permet pas d'établir que les modalités spécifiques appropriées à ce transfert seront mises en œuvre. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 II) Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2304427, M. F C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens et arguments que ceux exposés par Mme D dans la requête n°2304426. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Binand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante guinéenne, née le 16 février 1993, et M. C, ressortissant malien né le 10 janvier 1997, ont présenté respectivement le 7 juillet 2023 et le 24 août 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, que les intéressés avaient franchi irrégulièrement la frontière italienne le 28 mars 2023 et, par arrêtés en date du 8 décembre 2023, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités de ce pays pour l'examen de leur demande d'asile. Par les requêtes enregistrées respectivement sous le n° 2304426 et sous le n°2304427 Mme D et M. C demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes de Mme D et de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 4. L'arrêté attaqué par la requête n° 2304427 de M. C correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2304426 dirigé par Mme D contre l'arrêté qui la concerne. Pour contester ces arrêtés du préfet du Nord, les intéressés sont assistés par Me Tourbier. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 et d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête de M. C. 
 Sur les autres conclusions des requêtes : 
 5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, attaché d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer les décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, il ressort des motifs exposés dans les arrêtés contestés que le préfet du Nord s'est fondé sur ce que les autorités italiennes ont donné leur accord implicite à la demande de prise en charge des requérants, sollicitée par la France sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, au motif que l'Italie est le premier Etat-membre qu'ils ont traversé depuis moins de 12 mois. Le préfet a, en outre, exposé, en se référant au point 3 de l'article 20 de ce règlement, que l'accord des autorités italiennes était réputé concerner également la prise en charge de l'enfant mineur du couple né en France. En énonçant ces considérations, le préfet du Nord, qui n'avait pas à décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle des requérants a mis ces derniers à même de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels les arrêtés litigieux sont fondés et donc de les discuter devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Nord, et dont la teneur n'est pas contredite en retour, que les autorités italiennes ont été saisies par la France le 31 juillet 2023 d'une demande de prise en charge de Mme D et le 12 septembre 2023 d'une demande de prise en charge de M. C, transmises par le formulaire uniforme comportant l'ensemble des informations prévues à cette fin, sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 rappelées au point précédent et que, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois, elles les ont acceptées implicitement, en application des dispositions du point 7 de l'article 22 de ce règlement. Par ailleurs, en vertu du point 3 de l'article 20 de ce règlement, l'effet de cet accord de prise en charge est réputé applicable à l'enfant mineur du couple, né en France le 19 octobre 2023, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intérêt supérieur de cet enfant est de ne pas être séparé de ses deux parents. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert attaquées sont issues d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités italiennes à une demande de prise en charge des requérants et de leur enfant manque en fait et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, les requérants soutiennent qu'ils ont été privés de leur droit à être informés des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel leur transfert a été ordonné, dès lors qu'ils n'ont reçu aucune brochure d'information dans une langue qu'ils comprennent, ni n'ont bénéficié d'un entretien individuel, en méconnaissance des prescriptions respectivement des articles 4 et 5 de ce règlement. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement a été portée à la connaissance de Mme D le 7 juillet 2023 en langue française, qu'elle a expressément déclaré lire et comprendre, au cours d'un entretien individuel qui s'est déroulé également dans cette langue, comme cela ressort de son résumé, que l'intéressée a signé sans émettre aucune réserve. Il ressort également des pièces des dossiers que M. C s'est vu délivrer ces documents le 24 août 2023 en langue bambara, qu'il a expressément déclaré lire et comprendre lors d'un entretien individuel réalisé par le truchement d'un interprète dans cette même langue. Ainsi, alors qu'aucune contestation circonstanciée n'est soulevée sur la complétude des informations ainsi délivrées ou sur leur compréhension effective, les intéressés ont été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à leur situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de leur demande d'asile. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privés des garanties procédurales prévues aux articles 4 et 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 9. En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Pour soutenir que leur demande d'asile doit être examinée en France les requérants se prévalent de l'absence de garantie quant aux conditions d'accueil appropriées dont ils bénéficieront en Italie, alors qu'ils sont parents d'un nourrisson né le 19 octobre 2023, soit après l'accord implicite de l'Italie à leur prise en charge. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers et il n'est pas contesté que les autorités italiennes ont été informées, le 1er décembre 2023, soit avant l'édiction des arrêtés litigieux, de la naissance de cet enfant à l'occasion de l'échange des données concernant la santé de Mme D dans la perspective d'une décision de transfert de l'ensemble des membres de la famille ainsi constituée. Aussi, en l'absence de circonstances dénotant d'une situation de vulnérabilité particulière des requérants ou de leur enfant, qui serait incompatible avec l'examen de leur demande d'asile en Italie, ce alors qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est d'ailleurs pas allégué, que la prise en charge médicale requise par l'état de santé de Mme D ne pourrait être assurée dans ce pays, le préfet du Nord, en prenant les arrêtés attaqués n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête de M. C enregistrée sous le n° 2304427. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des requêtes n° 2304426 et n°2304427 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. F C, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BINANDLa greffière, 
 Signé : 
 N. WROBEL      La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304426,2304427