TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. C et Mme E A, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 13 juin 2023 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur fille et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2023/2024 ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fille en famille au motif de l'existence d'une situation propre, au titre du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, pour l'année 2023/2024 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de leur fille, en modifiant les conditions et modalités de sa scolarité ; la rentrée scolaire est imminente ; les frais de scolarisation dans un établissement privé seront exposés à perte, dans l'hypothèse où l'autorisation est finalement accordée ; la situation personnelle de leur fille présente des particularités ; elle a bénéficié d'une instruction en famille durant l'année 2022/2023 ; le contrôle diligenté a donné lieu à un bilan favorable, alors même qu'elle présentait des retards et lacunes antérieurement, du fait de ses fragilités liées à sa situation personnelle ; les progrès ont été remarquables et un retour à une scolarité en établissement aurait des conséquences majeures, tant sur son équilibre psychologique que sur sa scolarité ; aucun intérêt public ne fait obstacle à la suspension de l'exécution de la décision en litige ; le psychologue qui suit leur fille atteste de son besoin de continuer l'instruction en famille, durant la dernière année de collège ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : il résulte tant des termes de cet article que de l'intention du Législateur, éclairée par les travaux parlementaires, et des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État que l'autorité administrative doit seulement s'assurer que le projet présenté par les parents comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie, adaptés aux capacités et aux rythmes d'apprentissage de l'enfant, sans autre critère, considération ni contrôle ; il n'appartient pas à l'administration de substituer son appréciation de l'intérêt de l'enfant à celle des parents, le contrôle ne se faisant qu'à travers celui du projet éducatif ; la seule réalité d'un projet sérieux et de son adaptation à l'enfant permet ainsi de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; le projet qu'ils ont présenté à l'appui de leur demande est développé, comporte les éléments essentiels de la pédagogie mise en œuvre et est en lien direct avec la situation de leur enfant ; la décision en litige se borne à relever l'absence d'aménagements spécifiques de la pédagogie, alors même qu'aucun texte ne l'impose ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; les requérants n'établissent pas la gravité de l'atteinte alléguée à la situation et aux intérêts de leur fille ; la seule circonstance que l'instruction en famille durant l'année scolaire 2022/2023 ait été bénéfique pour leur fille ne saurait suffire ; les requérants conservent au demeurant le libre choix de l'établissement d'inscription ; les frais financiers allégués ne sont pas établis ni même chiffrés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * il résulte des décisions du Conseil d'État et de la cour administrative d'appel de Nantes que l'instruction en famille n'est autorisée que si elle est davantage conforme à l'intérêt de l'enfant que l'instruction en établissement ; la demande des requérants n'est pas fondée sur un projet pédagogique individualisé en rapport avec la situation propre de leur enfant, dès lors qu'ils souhaitent lui faire bénéficier des cours du Centre national d'enseignement à distance (CNED) à classe complète réglementée, dont les cours et devoirs sont, précisément, identiques pour tous les élèves ; les requérants n'ont ainsi pas conçu un projet éducatif adapté à la situation de leur fille ; la seule circonstance qu'une autorisation ait été délivrée pour l'année scolaire 2022/2023 n'a pas d'incidence et ne saurait donner lieu à un droit à reconduction, dès lors que le dossier de demande était très différent et écartait le recours au CNED ; il incombe aux requérants de démontrer que le projet éducatif et pédagogique élaboré répond à la situation propre de leur enfant ; la timidité d'un enfant ou des fragilités relationnelles ne suffisent pas à établir une situation propre à l'enfant ; les troubles d'apprentissage évoqués peuvent être pris en charge en établissement, notamment dans le cadre des programmes de soutien (programme personnalisé de réussite éducative ou plan d'accompagnement personnalisé) ; la réalisation de stages découverte ou d'un voyage linguistique ne saurait non plus justifier l'autorisation sollicitée, un stage découverte étant obligatoire en troisième et les voyages d'immersion linguistique pouvant être réalisés durant les vacances scolaires. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2304427, enregistrée le 11 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la situation de sa fille est très particulière, compte tenu de son parcours de vie et des traumatismes subis dans son enfance, du fait de son abandon, par son père biologique à sa naissance, puis sa mère biologique lorsqu'elle avait cinq ans ; elle a été séparée de ses quatre frères et sœurs, qui ont tous été pris en charge par leurs pères respectifs ; son mari avait été désigné tiers digne de confiance ; la situation administrative et juridique restait instable et anxiogène, car susceptible d'être remise en cause tous les deux ans par décision du juge, de sorte qu'ils ont entamé des démarches d'adoption, pour sécuriser leur fille, qui se sont avérées très compliquées, du fait tant du manque de coopération de sa mère biologique que de la crise sanitaire, qui a tout suspendu puis allongé ;  
 * les résultats scolaires de leur fille ont considérablement chuté lorsqu'elle était en cinquième ; ils ont envisagé un redoublement, puis ont renoncé, car les lacunes de leur fille étaient trop anciennes et profondes, portant davantage sur les bases des apprentissages, en élémentaire ; ils ont fait le choix de demander une autorisation d'instruction en famille pour l'année scolaire 2022/2023, pour la sécuriser et lui redonner confiance en elle, en lui permettant de bénéficier d'un programme d'apprentissage sur mesure, mais strictement conforme au programme scolaire ; elle s'est consacrée à temps plein à cette scolarisation à domicile, en travaillant sur les bases de l'enseignement primaire, qui n'étaient pas toutes acquises, sur le programme de quatrième et sur les fragilités émotionnelles de sa fille et son manque de confiance en elle ; cette année de scolarisation en famille a permis de révéler l'existence de troubles dyslexiques, dysorthographiques et dyscalculiques, qui ont été effectivement confirmés par le bilan réalisé en août 2023, qui ne sont pas pathologiques et que les méthodes de travail personnalisées et sur mesure ont permis de déjà réduire ; elle a, durant l'année, inscrit sa fille au diplôme national du brevet en candidat libre, pour lui permettre de s'entraîner aux modalités des épreuves, pour l'année suivante ; l'objectif fixé était de valider le programme de mathématiques, et les progrès accomplis par sa fille sont tels qu'elle a finalement obtenu ce diplôme ; 
 * le contrôle réalisé par la direction académique des services de l'éducation nationale le 30 janvier 2023 est favorable ;  
 * sa fille a demandé à faire une nouvelle année en instruction en famille, afin de définitivement se sécuriser et consolider ses acquis et progrès, pour se préparer au mieux à une entrée en lycée, en établissement scolaire ; la demande d'autorisation vise ainsi seulement à terminer le collège, en transition vers le lycée ; 
 * le choix a été fait de personnaliser le projet éducatif, en utilisant le CNED réglementé comme l'un des supports pédagogiques, pour permettre à sa fille de passer le brevet, d'avoir des bulletins de notes avant son retour en établissement, lui permettant d'être évaluée par un tiers professionnel et objectif, et de passer l'épreuve d'oral, ce qui n'est pas ouvert aux candidats libres ;  
 * les textes n'interdisent pas le CNED réglementé pour le motif tenant à la situation personnelle de l'enfant ; elle aurait aimé avoir connaissance de la note ministérielle évoquée en défense plus tôt, afin d'adapter encore davantage le projet pédagogique et, surtout, d'y enlever toute référence au CNED réglementé ;  
 * la position du rectorat est d'autant plus incompréhensible qu'ils avaient obtenu, dans le cadre de l'autorisation délivrée au titre de l'année 2022/2023, le droit d'utiliser le CNED réglementé, alors même que leur projet pédagogique expliquait les raisons pour lesquelles ils avaient considéré que cela n'était pas adapté, pour cette année de quatrième ; ils ont été induits en erreur par l'autorisation de l'année précédente ; 
 * la réponse à son recours administratif révèle que celui-ci n'a pas été examiné ; elle y a détaillé toutes les modalités de personnalisation du projet éducatif, s'agissant tant des modalités d'enseignement que du calendrier des apprentissages ; le CNED réglementé n'est que l'un des outils du projet éducatif, mais pas du tout son élément essentiel et encore moins unique ; l'instruction en famille lui permet de revenir sur les bases et prérequis, avant chaque leçon, ce qui est inenvisageable en établissement ; ce besoin de revenir aux fondamentaux aura disparu en fin de troisième, une fois que tout aura été retravaillé et, en principe, acquis ; 
 * la position du rectorat est d'autant plus absurde qu'il propose lui-même le recours au CNED réglementé, en cas de scolarisation au sein de l'établissement de rattachement, pour l'apprentissage du chinois, 2nde langue vivante de sa fille ;  
 * l'intérêt de leur enfant est manifestement d'être de nouveau instruite en famille, pour la seule année de troisième ; 
 * l'état de santé physique et psychologique de leur fille s'est dégradé depuis la décision de refus en litige, alors même qu'il s'était significativement amélioré depuis la finalisation de son adoption et tout au long de cette année scolaire ;  
 - les observations de Mme D, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui précise que l'existence d'une situation propre de l'enfant n'est pas contestée et s'en remet à ses écritures pour le surplus. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont obtenu l'autorisation, pour l'année 2022/2023, d'instruire leur fille, B, née le 15 juillet 2009 et scolarisée en classe de quatrième, au titre du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Le contrôle diligenté par la direction académique des services de l'éducation nationale le 30 janvier 2023 a été favorable. Les intéressés ont demandé le renouvellement de l'autorisation d'instruction en famille pour l'année 2023/2024, pour l'année de troisième, rejeté par décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale du 4 mai 2023, confirmé par décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 13 juin 2023.  
 2. M. et Mme A ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision du 13 juin 2023 et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant:/ () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 5. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative contrôle que la demande expose de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A, qui ont sollicité et obtenu, pour l'année 2022/2023, l'autorisation d'instruire en famille leur fille, qu'ils venaient d'adopter, en considération de sa situation propre, avaient fait ce choix pour lui permettre, après une dégradation significative de ses résultats scolaires en cinquième et eu égard à ses fragilités, liées notamment à son parcours de vie et à l'abandon dont elle a fait l'objet de la part de ses deux parents biologiques, à sa naissance puis à cinq ans, de reprendre confiance en elle, de stabiliser sa fragilité émotionnelle et d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires tant au comblement de ses profondes lacunes, datant de l'école élémentaire, qu'au rattrapage de son retard sur le programme de collège. Il résulte à cet égard de l'instruction que Mme A a, pour réaliser cet objectif, démissionné de ses fonctions d'enseignante en BTS et que les progrès accomplis par B, tant sur le plan émotionnel, ainsi que cela est attesté par la psychologue qui la suit depuis sept ans, que scolaire, lui ont permis d'obtenir le diplôme national du brevet qu'elle avait décidé de passer en candidat libre, initialement dans le seul but de s'entraîner aux épreuves. Il résulte également de l'instruction que M. et Mme A ont sollicité le renouvellement de cette autorisation d'instruction en famille pour l'année de troisième, dans le but de consolider ces progrès et acquis et pour préparer au mieux le retour de leur fille en établissement scolaire, au lycée et que le refus en litige a eu des incidences significatives immédiates sur l'état de santé de B.  
 8. Dans ces circonstances, auxquelles s'ajoute l'imminence de la rentrée scolaire, M. et Mme A établissent que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille pour la condition tenant à l'urgence puisse être regardée comme satisfaite, ce à quoi aucun intérêt public ne s'appose par ailleurs. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 9. Pour refuser de délivrer l'autorisation d'instruction en famille sollicitée par M. et Mme A pour leur fille, la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes a opposé un unique motif, tiré de l'absence de projet pédagogique en rapport avec la situation propre de leur enfant, ledit projet étant basé sur un accès au CNED à classe complète réglementée, illustrant la possibilité de suivre une scolarité en milieu ordinaire. 
 10. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du recours administratif préalable obligatoire formé par M. et Mme A, que si le projet pédagogique qu'ils ont présenté à l'appui de leur demande d'instruction en famille fait effectivement référence à un accès au CNED à classe complète réglementée, il ne s'agit que d'un des outils pédagogiques mis en œuvre, parmi d'autres, essentiellement pour permettre à leur enfant de passer le diplôme national du brevet sans être en candidat libre et, ainsi, de bénéficier des épreuves orales qu'il comporte, ainsi que de ne pas être trop déconnectée du cadre scolaire ordinaire et d'être régulièrement évaluée par un tiers et disposer de relevés de notes et de bulletins scolaires, dans la perspective, précisément, de son retour en établissement, au lycée. Plus précisément, le projet pédagogique des époux A, dont ils ont explicité le contenu, la structuration et la finalité dans leur recours préalable, comporte un emploi du temps hebdomadaire détaillé, dont il ressort que sont prévus davantage d'enseignements en français, mathématiques et langues vivantes (une heure de plus par semaine pour chacune des matières), compensés par la suppression des heures d'éducation physique et sportive, compte tenu du sport pratiqué en club et loisir, et expose tant les raisons de ces adaptations (notamment permettre de revenir sur les prérequis en tant que de besoin) et leur adéquation aux besoins et fragilités de B, que les motifs pour lesquels ils considèrent que ses besoins particuliers, scolaires et affectifs, ne pourraient être immédiatement satisfaits dans le cadre d'un enseignement collectif ordinaire et qu'une année supplémentaire en instruction en famille est nécessaire à son équilibre. Dans ces circonstances, et alors qu'il est acquis que le rectorat n'a, à aucun moment, entendu contester l'existence d'une situation propre à l'enfant des requérants, le moyen tiré de ce que la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation apparaît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 13 juin 2023 portant rejet de la demande de M. et Mme A d'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur fille et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2023/2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Eu égard au motif de suspension retenu au point 10, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de délivrer à M. et Mme A une autorisation provisoire pour l'instruction en famille de leur fille B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête en annulation n° 2304427. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 13 juin 2023 portant rejet de la demande de M. et Mme A d'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur fille et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2023/2024, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes de délivrer à M. et Mme A une autorisation provisoire pour l'instruction en famille de leur fille B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation n° 2304427. 
 Article 3 : L'État versera à M. et Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 31 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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