TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. C G, retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juin 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Dieng, avocate désignée d'office, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que, s'agissant de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, les conditions prévues par le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et le préfet a commis une erreur de droit, dès lors que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant simplement été interpelé, n'ayant pas été condamné et les faits reprochés ne permettant pas de caractériser une telle menace, ajoutant que la compagne du requérant, qui est enceinte, n'a pas souhaité porter plainte, précisant que plusieurs de ses oncles maternels résident en France et qu'il travaille sur des chantiers, que, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'ensemble des quatre critères n'a pas été pris en compte et ces critères, en ce qui concerne notamment la menace à l'ordre public, ne sont pas réunis pour justifier la mesure d'interdiction, que cette décision est illégale en raison de l'illégalité des décision faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, 
 - les observations de M. G, assisté de Mme A F, interprète en langue arabe, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G, ressortissant algérien né le 18 septembre 1992, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. G demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le placement en centre de rétention de Mme G. Ce placement en rétention a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 4 juin 2023 par une ordonnance du 5 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-039 du 9 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. D E, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. G, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation particulière de M. G doit également être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas justifié être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être en possession d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour ce seul motif, faire obligation à M. G, de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G, s'il fait valoir être en France depuis 2020, ne produit pas de pièces probantes de nature à établir l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire français qui, en tout état de cause, est d'environ trois ans. Il est célibataire, sans charge de famille, l'intéressé ne justifiant pas vivre maritalement avec une compagne enceinte, et n'établit pas avoir d'autres attaches familiales en France, notamment des oncles maternels, ni être dépourvu de telles attaches dans son pays origine, où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt-six ans. Il ne justifie pas davantage de l'activité professionnelle qu'il exercerait dans des chantiers. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. G. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 10. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. G a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. G d'une telle interdiction. 
 11. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. G ne justifie que d'une ancienneté de séjour en France d'environ trois ans, est célibataire, sans charge de famille et sans autres attaches sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Enfin, aucun des moyens soulevés à l'encontre des décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français, doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. G tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C G et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 9 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304431