TA59 · 1ère Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision de titre de séjour elle-même illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Borget a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 21 août 1972, est entré en France, selon ses déclarations, le 3 août 2017. Après rejet définitif de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 28 mars 2019, a été délivré à son encontre le 17 mai 2019 un arrêté portant refus de délivrance d'une carte de résident reconnaissant le statut de réfugié assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 14 avril 2021, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans lui a été notifié. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lille du 18 juin 2021, injonction étant faite au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois. Par un nouvel arrêté du 19 décembre 2022, le préfet du Nord a refusé le droit au séjour de M. A et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. La décision attaquée énonce les textes dont le préfet a fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure M. A d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " et aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, M. A affirme sans l'établir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2017. Il n'a jamais bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour et il est indiqué dans l'arrêté en litige, sans que cela soit contesté par l'intéressé, qu'il a fait l'objet d'une précédente décision l'obligeant à quitter le territoire français prise en 2019 qu'il n'a pas exécutée, se maintenant irrégulièrement sur le territoire depuis cette date. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de la présence sur le territoire français de membres de sa famille. S'il expose et justifie au titre de sa situation personnelle participer à des actions associatives, être hébergé par un tiers et bénéficier d'une promesse d'embauche, ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une insertion socio-professionnelle particulière. M. A, qui ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, n'établit pas qu'il ne pourrait se réinsérer socialement dans son pays d'origine où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, sans que les éléments médicaux qu'il invoque, relatifs à une pathologie du genou ne constitue un obstacle à une telle insertion. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu le point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A ni que le refus de titre de séjour serait, au regard de ce qui précède, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () " et aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 9. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français a été prise concomitamment à celle refusant de lui délivrer un titre de séjour. Cette dernière étant, ainsi qu'il a été dit au point 3, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision refusant à M. A la délivrance d'un certificat de résidence algérien n'étant pas entachée d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle l'obligeant à quitter le territoire français.  
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1967, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation, reprenant ce qui a été développé ci-dessus à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.   
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Maître Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
  La présidente, 
 Signé  
 A.-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.