TA78 · 2ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par Mme E B, M. A B et M. D B enregistrée le 28 avril 2023.  
 Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 2 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 26 février 2024, Mme E B, M. A B et M. D B, représentés par Me Jeudi, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite à leur demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme E B, la somme de 20 000 euros, à M. A B la somme de 6 000 euros et à M. D B la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident de service dont a été victime leur époux et père le 8 novembre 2016, assorties des intérêts de droit à compter de la réception de leur demande indemnitaire le 30 décembre 2022, ainsi que de leur capitalisation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 
 Ils soutiennent que :  
 - leur époux et père a été victime d'un accident le 8 novembre 2016, reconnu imputable au service, pour lequel il bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux plafonné de 100% ; 
 - à défaut de pouvoir invoquer la responsabilité pour faute, en l'absence d'enquête interne ayant porté sur les circonstances de l'accident, ils sont fondés à rechercher la responsabilité de l'administration fondée sur le risque et à demander l'indemnisation de leurs préjudices ;  
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme B doivent être évalués à la somme de 10 000 euros, y compris le préjudice sexuel, et à la somme de 6 000 euros pour chacun des enfants ; 
 - ayant été contrainte de démissionner pour partir en province, suite à la perte du logement familial concédé par l'administration, Mme B a subi un préjudice économique et professionnel qui doit être évalué à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles excèdent la somme totale de 22 000 euros. 
 Il soutient que :  
 - les requérants sont fondés à solliciter le versement, au titre de leur préjudice moral et d'affection, des sommes de 10 000 euros pour Mme B et 6 000 euros pour chacun des enfants mineurs ;  
 - en revanche, l'administration ne peut être tenue d'indemniser le préjudice professionnel de Mme B dès lors qu'elle a pu continuer à travailler suite à l'accident de son époux, n'étant pas contrainte de s'arrêter pour l'assister et que la perte de revenu invoquée ne résulte que du choix de la famille de quitter la région parisienne.  
 Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 avril 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jeudi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, adjudant de gendarmerie, était affecté au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Le 8 novembre 2016 il a été victime d'un grave accident de service lors de l'explosion d'une grenade offensive à l'occasion d'un entrainement de son unité, engendrant des amputations au niveau de sa main droite ainsi que de multiples séquelles physiques et psychologiques. Mme E B, son épouse ainsi que M. A B et M. D B, ses enfants, demandent l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur leur demande indemnitaire réceptionnée le 30 décembre 2022 ainsi que la condamnation de l'Etat à les indemniser de leurs préjudices propres, résultant de cet accident.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En demandant la réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 8 novembre 2016, les requérants ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. Par suite, ils ne sauraient utilement demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté leur demande indemnitaire et ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. Aux termes de l'article R. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service () ". 
 4. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 8 novembre 2016, alors qu'il participait en position régulière de service à un entrainement spécifique de dépiégeage avec son unité, une grenade offensive a explosé dans la main droite de M. B. Malgré seize interventions chirurgicales, sa main droite demeure amputée totalement d'un doigt et partiellement de deux autres, au-dessus de la 2ème phalange, nécessitant la pose d'une prothèse et générant des douleurs récurrentes et irradiantes de la main à l'épaule droite. Il est constant que M. B a été admis au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, plafonnée au taux global de 100%, complétée par une allocation grand invalide servie à l'indice 256. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne conteste pas que la responsabilité sans faute de l'État est par conséquent engagée à l'égard des ayants-droits de M. B au titre de l'obligation qui incombe à l'État de garantir ses agents contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission.  
 6. S'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. B a conduit à sa radiation des cadres de la gendarmerie et, par conséquent, à la perte du logement de fonction qu'il occupait avec sa famille à Versailles, il n'est pas établi que cette perte de logement impliquait nécessairement que la famille déménage en province et que Mme B quitte, par conséquent, son emploi. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à demander la réparation d'un préjudice économique propre qui présenterait un lien direct et certain avec l'accident de service du 8 novembre 2016.   
 7. En revanche, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'épouse de M. B en raison de cet accident en lui allouant la somme de 10 000 euros.  
 8. Il sera également fait une juste appréciation des mêmes préjudices subis par les enfants de M. B, mineurs à la date de l'accident, en leur allouant la somme de 6 000 euros chacun. 
 9. Ces sommes porteront intérêts de droit à compter du 30 décembre 2022, date de réception de leur demande indemnitaire.  
 10. La capitalisation des intérêts a été demandée à la date d'enregistrement de la requête.  Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que des frais ayant la nature de dépens au sens des dispositions précitées auraient été exposés dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement de la somme de 800 euros à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme E B la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022. Les intérêts échus à la date du 30 décembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A B et à M. D B la somme de 6 000 euros chacun, en réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022. Les intérêts échus à la date du 30 décembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme E B, M. A B et M. D B, une somme de 800 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, M. A B, M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.