TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A Conde, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire ; 
 2) d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de procéder à sa prise en charge dans le cadre d'un contrat " jeune majeur " ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisque ses ressources propres sont insuffisantes et qu'il ne dispose pas d'un hébergement pérenne ; sa situation d'extrême vulnérabilité et de précarité justifie sa prise en charge ; 
 - elle porte atteinte à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les évaluateurs de l'aide sociale à l'enfance et le procureur de la République ont retenu la majorité de M. Conde mais le juge des enfants a décidé de son placement à l'aide sociale à l'enfance au bénéfice du doute ; 
 - les moyens tirés de l'illégalité externe de l'acte sont inopérants, s'agissant d'un recours de plein contentieux ; 
 - M. Conde ne peut bénéficier d'un contrat " jeune majeur " puisqu'il ne peut pas être scolarisé dans un cursus scolaire classique, ni dans une formation en apprentissage dès lors que ses documents d'identité étant irréguliers, il ne peut obtenir un titre de séjour ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de motif de la décision attaquée dès lors et que M. Condé, en réalité, dispose de ressources suffisantes et d'un hébergement lui permettant de vivre de façon autonome ; 
 - son comportement ne permet pas non plus l'octroi d'un contrat jeune majeur.    
 Par une décision du 20 juin 2023, M. Conde a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2304441 du juge des référés en date du 18 août 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Me Le Targat, représentant le département de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A Conde, ressortissant guinéen né le 30 mars 2005, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault durant sa minorité par un jugement en assistance éducative du 7 octobre 2022 du juge des enfants près la cour d'appel de Toulouse. Avant d'atteindre sa majorité, M. Conde a sollicité du président du conseil départemental de l'Hérault le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ", demande rejetée par décision du 21 mars 2023 et implicitement maintenue sur le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé présenté le 12 avril 2023. M. Condé a saisi le juge des référés de ce tribunal qui a suspendu l'exécution du refus du département de le prendre en charge par une ordonnance du 18 août 2023 et, par la présente requête, M. Conde demande l'annulation de la décision du 21 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  () ". 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. / Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. / L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. / Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif ". Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Les dispositions du 5° de de l'article L. 222-5 dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, précisent qu'il en est ainsi à l'exclusion toutefois de ceux qui font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1 du même code est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. Enfin, le droit que l'intéressé tire du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donne au président du conseil départemental un large choix dans les mesures, rappelées à l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il décide de faire figurer dans le contrat de jeune majeur dans un but de responsabilisation de ce dernier, en fonction de la situation et des besoins de celui-ci, dont par exemple un accès à un logement ou hébergement, aux soins, aux démarches administrative et un accompagnement socio-éducatif, sans préjudice de la possibilité pour le président du conseil départemental de modifier ou d'interrompre la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en fonction de toute évolution de la situation de l'intéressé.   
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, pour refuser de conclure un contrat " jeune majeur " avec M. Conde, le président du département de l'Hérault lui a opposé le fait qu'il n'était pas inscrit dans une formation professionnelle qualifiante lui permettant de prétendre à un titre de séjour à sa majorité et qu'il ne disposait pas de documents d'identité lui permettant d'engager des démarches d'insertion sociale et professionnelle, ces pièces ayant reçu un avis défavorable de la police aux frontières. Toutefois, de telles considérations ne pouvaient légalement justifier le refus de prise en charge de M. Condé en application du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, M. Conde est fondé à soutenir que ce refus est entaché d'erreur de droit.  
 6. Dans son mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le département de l'Hérault sollicite une substitution de motif en faisant valoir que M. Conde ne remplit pas les conditions prévues par le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il dispose d'un hébergement et de ressources suffisantes lui permettant de vivre de façon autonome. Toutefois, les éléments dont il se prévaut, à savoir l'absence constatée, à plusieurs reprises, de M. Conde du lieu d'hébergement dont il disposait et le fait que l'intéressé n'apporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles il a vécu pendant plusieurs mois à la suite de la fin de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, ne permettent pas d'établir que M. Conde, qui, dans sa requête, soutient qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et d'un hébergement stable et qui n'a pas produit de mémoire en réplique, ne relèverait effectivement plus de la prise en charge à laquelle est tenu le président du conseil départemental. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motif présentée par le département. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. Conde est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2023 lui refusant le bénéfice d'un contrat " jeune majeur ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement, au regard du motif d'annulation exposé au point 6, qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. Conde, qui n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans, tendant à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au président du département de l'Hérault de statuer à nouveau sur la demande de M. Conde dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé d'admettre M. Conde au bénéfice d'un contrat " jeune majeur " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du département de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de prise en charge de M. Conde en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.A Conde, au département de l'Hérault et à Me Berry. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. EncontreLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mai 2024, 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl