TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Cans, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'admettre son épouse et son fils au bénéfice du regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a réservé une suite favorable à la demande de regroupement familial du requérant.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et celles d'injonction. Il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2304443.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 juillet 2023 à 14h30 au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions de suspension et celles d'injonction :
1. Le désistement du requérant est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

Article 1er   :Il est donné acte du désistement de M. M. C de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de ses conclusions d'injonction.
Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023.
Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304445