TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la délégation consentie à son auteur ; 
 - en retenant la circonstance qu'il a fait l'objet de deux mesures de garde à vue pour des faits de vol, pour en déduire qu'il constituait une menace pour l'ordre public et ainsi fonder la mesure d'éloignement, alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - de même, en retenant la circonstance qu'il a fait l'objet de deux mesures de garde à vue pour des faits de vol, pour en déduire qu'il constituait une menace pour l'ordre public et ainsi fonder le refus de délai de départ volontaire, alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, et qu'en outre il a remis son passeport en cours de validité et n'a pas précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - il a été interpelé alors qu'il se rendait en Espagne pour rejoindre sa famille, sans intention de séjourner ni de rester en France ; en outre il est en possession d'un passeport en cours de validité et présente des garanties de représentation ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; dès lors, en lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a bénéficié en Espagne d'une autorisation de séjour, dont il a demandé le renouvellement, et vit à Barcelone chez sa mère, qui séjourne régulièrement dans ce pays de même que sa sœur ; en faisant état dans l'arrêté attaqué de son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen, alors qu'il a toute sa famille en Espagne, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et a commis une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et  les  observations  de  Me  Ghiamama  Mouelet,  avocat  de  M. B,  assisté  de M. C, interprète, qui persiste dans ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 20 décembre 2003, de nationalité marocaine, a été interpellé par les services de la police aux frontières du Perthus, le 26 juillet 2023, après s'être vu refuser l'entrée sur le territoire espagnol alors qu'il se trouvait à bord d'un autocar circulant dans le sens France-Espagne. Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier : 
 2. Le préfet a produit les pièces relatives à la situation administrative de M. B en sa possession. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances en l'espèce, d'ordonner la communication des pièces demandées par le requérant détenues par l'administration. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. L'arrêté attaqué est signé par M. E D, directeur de la citoyenneté et de la migration, conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 20 avril 2023. Par suite le moyen, tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 7. Le préfet a relevé dans l'arrêté attaqué que M. B figure au fichier informatisé des empreintes digitales pour deux mesures de garde à vue dont il a fait l'objet en 2019 à raison de faits de vol, aggravés par des circonstances au demeurant non précisées. Alors qu'il n'est pas établi ni soutenu par le préfet que ces faits auraient donné lieu à une condamnation ni même à des poursuites, cette seule circonstance est insuffisante pour considérer qu'en l'espèce M. B représente une menace pour l'ordre public. En revanche, il n'est pas contesté par M. B que, comme l'a également relevé le préfet, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français où il s'est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Sa situation entre donc dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce seul motif, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. Aucune des circonstances invoquées par M. B n'est de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet a entendu se fonder sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des 1°, 4° et 8° de son article L. 612-3. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 7, M. B ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Le préfet ne pouvait donc se fonder sur un tel motif pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le préfet ne pouvait davantage se fonder sur la circonstance, ne ressortant d'aucune des pièces du dossier, que M. B aurait a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. En revanche, il est constant que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ne justifie pas davantage d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.  Pour ces seuls motifs, en l'absence de circonstances particulières, le préfet était fondé à regarder comme établi le risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement. Par suite, il pouvait légalement décider de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. 
 11. Aucune des circonstances invoquées par M. B n'est de nature à faire regarder la décision refus de délai de départ volontaire comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense qu'au moment de son interpellation l'intéressé se rendait en Espagne après un voyage en Italie, sans intention de prolonger son séjour en France. En outre, ainsi qu'il a été précédemment exposé, le préfet ne pouvait retenir la menace pour l'ordre public. Enfin, M. B n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Eu égard à ces circonstances, la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans présente un caractère disproportionné. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, qu'elle doit être annulée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demande l'annulation de la décision portant décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet des Pyrénées-Orientales portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Ghiamama Mouelet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 C. TOUZET 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2023. 
 La greffière 
 C. TOUZET