TA06 · Magistrat M. BEYLS — 18 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304447 le 11 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en cas d'annulation de la décision d'interdiction de retour, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission du fichier système d'information Schengen dans un délai de huit jours et d'en accuser l'exécution en l'en informant et en informant le tribunal ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance d'un titre de séjour ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le cas de l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être octroyé ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - la requête, enregistrée le 11 septembre 2023 à 18h50, est tardive dès lors que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 8 septembre 2023 à 9h56 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304446 le 11 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que la requête, enregistrée le 11 septembre 2023 à 19h07, est tardive dès lors que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 8 septembre 2023 à 9h56. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Della Monaca, pour M. B, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme F, interprète en langue russe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant ukrainien né le 13 septembre 1975, a fait l'objet d'un arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2304446 et n° 2304447 concernent la situation administrative du même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des requêtes n° 2304446 et n° 2304447 : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés ont été notifiés par voie administrative à l'intéressé le 8 septembre 2023, à 09h56, au moment sa libération de la maison d'arrêt de Nice sous le régime de la liberté conditionnelle. A cet instant, il n'était pas assisté d'un avocat, ni d'un interprète. Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment de la fiche pénale éditée le 7 septembre 2023, que la langue principale parlée par l'intéressé est l'ukrainien. Enfin, selon les mentions du procès-verbal du 2 juin 2023 dressé à la suite de son placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire a constaté que l'intéressé ne comprenait pas la langue française. Dans ces conditions la notification réalisée le 8 septembre 2023 faisait obstacle à l'exercice d'un recours effectif et ne pouvait avoir pour effet de faire courir les délais de recours à l'égard du requérant. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le préfet dans les requêtes n° 2304446 et n° 2304447 doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 7. L'arrêté contesté a été signé par Mme C E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, M. B a été informé, via un formulaire d'observations qu'il a complété le 8 septembre 2023 à 9h51, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que les observations émises par M. B, selon lesquelles il ne souhaite pas retourner en Ukraine " tant qu'il y a la guerre ", ont été consignées dans ce formulaire. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu la possibilité de faire valoir tout élément utile susceptible d'influer sur l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée. Au demeurant l'intéressé ne fait état d'aucun élément pertinent susceptible d'influer sur le contenu de la décision en litige qu'il n'aurait pas eu la possibilité de présenter. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir porté atteinte à son droit d'être entendu ne peut être qu'écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté litigieux, que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, il ressort des déclarations effectuées à l'audience par le requérant qu'il est entré sur le territoire français pour la dernière fois en 2017, en compagnie de son épouse, pour se rapprocher de son fils qui est né le 13 octobre 2004 d'une précédente union et qui a acquis la nationalité par déclaration le 15 mai 2019. Toutefois, le requérant, dont l'épouse est également en situation irrégulière en France, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français de nature à établir qu'il y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir contribué à l'éducation et à l'entretien de son fils, qui est désormais majeur et qui réside dans le département du Val-de-Marne. Enfin, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa demi-sœur, toutes deux de nationalité française, il n'établit que sa présence serait indispensable auprès d'elles. Dans ces conditions, et eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne saurait davantage être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. M. B fait état du conflit armé en Ukraine pour invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait exposé à des risques réels et personnels en cas de retour en Ukraine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Toutefois, la situation de conflit armé international prévalant en Ukraine, qui peut être assimilée à une violence généralisée et aveugle, est de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français vers ce pays. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 16. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé exclusivement sur le risque de soustraction et, plus précisément, sur le 1° et le 8° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. En premier lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que l'intéressé, qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'est maintenu sur le territoire de manière irrégulière sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Si M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France, il ressort des termes de l'arrêté contesté que l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 15 février 2023, de sorte qu'il ne peut être regardé comme n'ayant pas sollicité la délivrance de titre de séjour. Par suite, la décision litigieuse ne pouvait pas être légalement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En deuxième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B et son épouse ont pris à bail un appartement situé à Nice à compter du 26 avril 2023 et que le contrat de location est à leurs deux noms. Le requérant verse en outre cinq quittances de loyer pour les mois de mai à septembre 2023. Il justifie ainsi d'une résidence effective et permanente, à une adresse à laquelle il a d'ailleurs été assigné à résidence par le préfet des Alpes-Maritimes. Il s'agit, au demeurant, de l'adresse à laquelle sa résidence a été fixée dans le cadre de la mesure de libération conditionnelle que le juge de l'application des peines lui a octroyée le 7 septembre 2023. Par suite, la décision attaquée ne pouvait pas être légalement fondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En troisième et dernier lieu, le préfet invoque, dans son mémoire en défense, le motif tiré de ce que M. B a déclaré qu'il refusait de quitter le territoire national. Eu égard à la rédaction de l'arrêté en litige, le préfet doit être regardé comme faisant valoir que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B peut également être fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 612-3. Il ressort du " formulaire d'observations préalables à une mesure d'éloignement " en date du 8 septembre 2023 que M. B a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Ukraine " tant qu'il y a la guerre ". Dans la mesure où la totalité du territoire de l'Ukraine se trouve dans une situation de conflit armé international à l'origine d'une violence aveugle, le seul motif tiré de ce que M. B aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français est insuffisant pour fonder la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. En effet, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet, s'il n'avait retenu que cette circonstance, aurait pris la même décision de priver M. B d'un délai de départ volontaire. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être accueillie. Ainsi, en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes a, dans les circonstances particulières de l'espèce, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2023 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Par voie de conséquence, M. B est également fondé à demander l'annulation des décisions prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence qui, en application des dispositions respectives des articles L. 612-6 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouvent privées de base légale. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 22. Eu égard à la nature des décisions annulées mentionnées au point 20, l'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour à M. B, ni celle d'une autorisation provisoire de séjour. En revanche, l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision. 
 23. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 24. En application de ces dispositions, l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont l'intéressé fait l'objet. Par ailleurs, il est rappelé à M. B son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. M. B a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Della Monaca, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Della Monaca de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 8 septembre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence sont annulées. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. B et il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Monaca, avocate de M. B, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2304447 est rejeté. 
 Article 6 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. B qu'il est obligé de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Della Monaca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au procureur de la république près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 N. BEYLSLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Nos 2304446, 2304447