TA76 · Juge Unique 1 — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme E A C, assistée par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de la munir d'une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A C soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - procède d'un examen insuffisant de sa situation au regard, notamment, des risques encourus dans le pays d'origine ; 
 - a été pris alors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne s'était pas encore prononcée ; 
 - a été pris en méconnaissance du principe de la contradiction garantie par les articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 à 14 h 08, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Niakaté, pour Mme A C, qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête, 
 - et les observations de Mme A C, assistée de M. D, interprète en langue lingala, qui précise que ses trois enfants âgés sont confiés à sa sœur.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme A C, ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC), à l'aide juridictionnelle. 
 2. En premier lieu, en vertu de l'arrêté du 23 août 2022, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure n° 27-2022-0142 du même jour, Mme Dorliat-Pouzet, secrétaire générale, a reçu délégation du préfet de l'Eure en toutes matières à l'exception d'une série de cinq dont ne font pas partie les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, fait référence au 4° de l'article L. 611-1 de ce code qui permet au préfet de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'étranger dont la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. L'arrêté comporte les considérations de fait propres à la situation personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Par ailleurs, il n'est pas établi que le préfet a manqué à son obligation d'examen particulier de la situation de Mme A C. 
 4. En troisième lieu, la requérante, auteure d'une demande d'admission en qualité de réfugiée, a été mise à même d'exposer à l'administration les observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre au cours de l'examen de sa demande d'asile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fussent prises les mesures qu'elle conteste ni que la nature de ces éléments, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été de nature à porter une appréciation différente sur son cas. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement en litige a été prise en méconnaissance du principe de la contradiction doit, en tout état de cause, être écarté.  
 5. En quatrième lieu, Mme A C a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 13 septembre 2023. Par décision du 19 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée par application du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande. Elle s'est donc légalement vu appliquer les dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32, de l'article L. 531-42 et du b) du 1° de l'article L. 542-2 du même code en vertu desquelles le droit de l'auteur d'une demande de réexamen traitée suivant la procédure accélérée prend fin dès que l'OFPRA prend une décision d'irrecevabilité que l'intéressée indique elle-même avoir reçue le 24 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que la CNDA n'ait pas rendu sa décision à la date de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ne résulte pas des pièces versées au dossier ni des déclarations recueillies en séance que Mme A C, qui déclare avoir quitté son pays plus de cinq années avant la décision attaquée, serait toujours activement recherchée par l'agent des services de renseignement avec qui elle a eu trois enfants alors qu'il était marié par ailleurs. Les propos évasifs et le récit peu circonstancié de l'intéressée ne permettent pas de caractériser des craintes actuelles alors qu'elle indique que les enfants, qu'elle a laissés à la garde d'une sœur et avec lesquels elle est parvenue à renouer au terme d'un parcours dont le caractère éprouvant n'est pas remis en question, seraient eux-mêmes en proie à la vindicte de leur père. En l'absence de justification de la réalité et de l'actualité des craintes de mauvais traitements pesant personnellement sur sa personne, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, opérant seulement contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A C, à Me David Boyle et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. BLe greffier 
 signé 
 N. BOULAY        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2304449