TA78 · 6ème chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B D née C, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Barthélémy Durand a mis fin à son " contrat " ; 
 2°) de condamner l'établissement public de santé Barthélémy Durand à lui verser la somme totale de 21 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'a pas respecté la procédure de rupture de contrat ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît l'obligation de reclassement d'un agent contractuel qui a été reconnu inapte à occuper son emploi de manière définitive ; 
 - la méconnaissance par l'établissement public de santé Barthélémy Durand des règles de renouvellement d'un contrat à durée déterminée est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - son préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 19 800 euros ; 
 - son préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, l'établissement public de santé Barthélémy Durand conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que : 
   
 - les moyens tirés du défaut de respect de la procédure de rupture de contrat ainsi que du manquement à l'obligation de reclassement sont inopérants dès lors que la requérante n'est pas contractuelle mais stagiaire depuis le 1er janvier 2015 ; 
 - l'autre moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé ; 
 - ses demandes d'indemnisation sont infondées et seront rejetées. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A, représentant l'établissement public de santé Barthélémy Durand. 
   
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Mme B D née C, recrutée le 26 août 2013 par l'établissement public de santé Barthélémy Durand en qualité d'aide-soignante sous contrat, a été nommée aide-soignante stagiaire à compter du 1er janvier 2015. Elle a été placée en congé de longue maladie du 24 décembre 2015 au 24 décembre 2016 et a repris à compter de cette date en mi-temps thérapeutique. Puis, elle a été placée en congé de longue durée du 8 mars 2017 au 7 janvier 2021. Sa demande de renouvellement de son congé de longue durée ayant été rejetée, elle a, par la suite, été placée en congé de maladie ordinaire du 8 janvier 2021 au 7 mars 2021 puis en en disponibilité d'office pour raison de santé du 8 mars 2021 au 25 novembre 2021. A la suite de l'avis du comité médical du 6 juillet 2021 qui l'a déclarée définitivement inapte aux fonctions d'aide-soignante en préconisant un reclassement sur un poste administratif, elle a repris à compter du 26 novembre 2021 en temps partiel thérapeutique en étant affectée dans un service administratif dans le cadre d'une période de préparation au reclassement (PPR) d'une durée d'un an. Cette période arrivant à échéance, l'établissement public de santé Barthélémy Durand lui a demandé, par un courrier du 17 novembre 2022, de lui faire connaître ses intentions concernant son reclassement professionnel. Par deux décisions du 5 avril 2023, l'établissement public de santé Barthélémy Durand lui a fait part de sa décision de mettre fin à son stage et à son activité à compter du 1er avril 2023. Par un courrier du 30 mai 2023, Mme D a formulé une demande indemnitaire préalable auprès de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, laquelle a été rejetée par un courrier de cet établissement du 12 juin 2023. Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand a mis fin à son " contrat " et de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 21 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
   
 2. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, repris depuis le 1er mars 2022 par les dispositions de l'article L. 5 du code général de la fonction publique : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé () ". Aux termes de l'article 75-1 de la même loi, repris à l'article L. 826-2 du même code : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. () ". Selon l'article 71 de la même loi, repris par l'article L. 826-3 du même code : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes./ Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues par les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. / Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées sous l'appellation d'"agents stagiaires". () ". Selon l'article 31 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes : () 2° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.() ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des arrêtés de reclassement produits, qu'indépendamment des différents congés, temps partiel et positions dans lesquels Mme D a été placée ou qui lui ont été accordés pour raisons de santé depuis le 24 décembre 2015, l'intéressée a conservé la qualité d'aide-soignante stagiaire depuis sa nomination en cette qualité le 1er janvier 2015 jusqu'à la décision attaquée du 5 avril 2023. La décision attaquée ne peut, du fait de sa nomination en qualité de stagiaire, s'analyser en une décision mettant fin à un contrat. Eu égard à sa qualité de fonctionnaire stagiaire, elle ne peut utilement se prévaloir des garanties de la procédure de rupture de contrat dont bénéficient les agents contractuels. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure de rupture de contrat doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, si la décision attaquée du 5 avril 2023, après avoir visé notamment le code général de la fonction publique et l'avis de la commission administrative paritaire locale extraordinaire du 31 mars 2023, a mis fin au stage de Mme D sans faire état des considérations de fait fondant cette décision, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier remis en main propre le 20 mars 2023, la direction de l'établissement public de santé Barthélémy Durand a fait part à la requérante de son souhait de mettre fin à son stage après avis de la commission administrative paritaire locale consultée à ce sujet le 31 mars suivant en raison de son inaptitude définitive aux fonctions d'aide-soignante en application de l'article 31 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Dès lors, Mme D a été tenue informée, dans les jours précédents la décision attaquée, des motifs de son licenciement. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ni ce principe général ni les dispositions citées ci-dessus de la loi du 9 janvier 1986, désormais reprises par le code général de la fonction publique, et du décret du 12 mai 1997 ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 6 juillet 2021, le comité médical a reconnu Mme D inapte définitivement à ses fonctions. Or, ainsi qu'il a été rappelé au point 6, Mme D en sa qualité de fonctionnaire stagiaire ne peut utilement se prévaloir d'un manquement à l'obligation de reclassement incombant à un employeur public d'un fonctionnaire titulaire reconnu inapte définitivement. En outre, la circonstance qu'à la suite de cet avis qui a également recommandé un reclassement professionnel sur un poste administratif à organiser avec le médecin de prévention, l'établissement public de santé Barthélémy Durand ait permis à Mme D de bénéficier de la mise en œuvre d'une période préparatoire au reclassement d'une durée d'un an jusqu'au 26 novembre 2022 avant de se rendre compte qu'en raison de sa qualité d'agent stagiaire, elle n'y était pas éligible, ne saurait faire obstacle à l'application à la situation de la requérante des dispositions du 2° de l'article 31 du décret du 12 mai 1997 citées au point 3 prévoyant son licenciement. Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation de reclassement sera également écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement public de santé Barthélémy Durand du 5 avril 2023 ayant mis fin à son stage doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. En l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des préjudices que Mme D estime avoir subis doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D née C et à l'établissement public de santé Barthélémy Durand. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Corthier        
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304451