TA44 · - Asile - 15 jours — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A J G, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément à ces dispositions ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne que l'exécution des arrêtés de transfert vers l'Italie n'est pas suspendue ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen actualisé de sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation de l'article 3§2 du règlement " Dublin III " et des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. G ne sont pas fondés. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 31 mars 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 11 avril 2023 désignant M. E en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Neraudau, avocate de M. G, également assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été différée à 14 heures 30 le 14 avril 2023, puis reportée au 17 avril 2023 à 14 heures 30 à la suite de la communication postérieurement à cette clôture de pièces complémentaires produites pour M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G ressortissant congolais né le 22 janvier 1992 à Kinshasa, également connu sous l'identité de M. B H né le 20 janvier 1985 à Kinshasa, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique qui ont enregistré sa demande le 30 novembre 2022. La consultation du fichier Visabio ayant révélé que l'intéressé était en possession d'un visa délivré le 3 mai 2022, par les autorités italiennes, le préfet de Maine-et-Loire a sollicité, le 7 décembre 2022, sa prise en charge par les autorités italiennes, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 6 février 2023. Par l'arrêté attaqué du 14 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. G aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire n° 88 du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme I, cheffe du pôle régional Dublin, donné délégation à M. F, adjoint à la cheffe de pôle et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. G a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 novembre 2022. Il fait également état des recherches entreprises sur le fichier Visabio, de la saisine des autorités italiennes d'une requête en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'accord explicite de ces dernières. La décision attaquée qui reprend, en outre, les éléments principaux de la situation personnelle du requérant, mentionne ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. G s'est vu remettre, le 30 novembre 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et date à laquelle il a également été reçu en entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue française qu'il a déclaré comprendre. Il ressort, en outre, des mentions du résumé de l'entretien individuel, au cours duquel il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en lingala, langue qu'il a déclaré comprendre et dans laquelle il a demandé à être entendu à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que les informations contenues dans ces documents lui ont été communiquées oralement. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui auraient pas été remis dès le début de la procédure et dans une langue comprise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile doit être écarté. Par ailleurs, la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 7. Ainsi qu'il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien signé par M. G que l'intéressé a été reçu en entretien individuel, le 30 novembre 2022 et a pu exposer, grâce à l'assistance d'un interprète en lingala, différents éléments relatifs à sa situation personnelle notamment les conditions de son arrivée et de son séjour sur le territoire européen, sa situation familiale et des problèmes de santé. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que cet entretien a été conduit par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement, la seule circonstance que le compte-rendu d'entretien ne comporte pas de mention de la qualité de la personne l'ayant mené est insuffisante pour établir que cet entretien n'aurait pas été conduit dans les conditions prévues par les dispositions en cause qui n'exigent pas que l'identité et la qualification de l'agent ayant mené l'entretien soient mentionnées. En outre, si le requérant soutient que " la tonalité de l'entretien était désagréable " et qu'il en a signé le résumé sous la contrainte, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce résumé comporterait des erreurs susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée ou que M. G n'aurait pas été mis en mesure de faire état d'éléments relatifs à sa situation susceptible d'avoir une telle influence. Par suite et alors que le requérant ne fait état d'aucun autre élément, ni d'aucune autre circonstance particulière tenant aux conditions de déroulement de l'entretien de nature à démontrer qu'il n'aurait pas été mené dans les conditions prévues par ces dispositions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. G soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que l'exécution des arrêtés de réadmission n'est pas suspendue, alors que les autorités italiennes ont demandé la suspension temporaire des mesures de transfert vers l'Italie à compter du 6 décembre 2022. Il ressort, toutefois, des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle se borne à indiquer que les autorités italiennes n'ont pas demandé la suspension de l'application du règlement Dublin en lien avec la situation sanitaire qui demeure stable en Italie et comparable à celle sur le territoire français et ne justifie pas une suspension de l'exécution des arrêtés de réadmission. L'erreur de fait alléguée n'est ainsi pas établie. 
 9.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. Si M. G fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux particulièrement important de réfugiés, il n'établit toutefois pas que cette circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile par les autorités italiennes, lesquelles ont contrairement à ce qui est soutenu explicitement accepté la requête aux fins de prise en charge qui leur avait été adressée par la France. Les éléments dont se prévaut le requérant évoquent ainsi pour beaucoup d'entre eux la question des sauvetages en mer méditerranée et la situation des points de premier accueil notamment situés sur l'île de Lampedusa, vers lesquels la mesure de transfert attaquée n'a pas pour objet de le renvoyer. L'intéressé produit, par ailleurs, plusieurs documents faisant état de la saturation du système d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, sans toutefois démontrer qu'il y serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il soutient, en outre, se trouver dans une situation de vulnérabilité du fait des graves problèmes de santé dont il souffre, M. G n'apporte que peu d'éléments au soutien de ses allégations. Alors qu'il indique être présent sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2022, il n'apporte aucun document qui lui aurait été remis en France et évoquant l'épilepsie et le diabète dont il serait atteint, et se borne à produire une attestation médicale établie le 5 février 2022 par un médecin de " l'hôpital général de référence de Kinshasa " à la syntaxe approximative et comportant de nombreuses fautes d'orthographe. Ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à son transfert vers l'Italie. Par suite, et alors que conformément à leurs obligations conventionnelles, il appartient notamment aux autorités italiennes d'évaluer d'office les risques de mauvais traitements qui naîtraient pour le requérant de son éventuel retour en République démocratique du Congo, les moyens tirés du défaut d'examen actualisé de sa situation et des risques de violation de l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. G doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A J G, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Neraudau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Y. D 
 La greffière, 
 M-C Minard 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2304453