TA67 · 6ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B D, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne figure pas sur l'avis rendu par ce collège et n'a pas été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la Préfecture ; 
 - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'illégalité des deux précédentes décisions prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Un mémoire présenté par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 5 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal 
 - et les observations de Me Kling représentant de M. D ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien né le 11 octobre 1966 à Erevan, déclare être entré en France le 11 novembre 2014. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 février 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2016. Il est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juillet 2023 dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 17 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et                       du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure.". 
 6. D'une part, il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 425-11, qui est transmis au collège de médecins de l'Office, ni que cette information devrait être communiquée par tous moyens à la préfecture par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, aux indications selon lesquelles l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. Par suite, le moyen tiré de ce que le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne figure pas sur l'avis rendu par ce collège le 30 mai 2022 sur l'état de santé de M. D et n'a pas été communiqué à la préfecture par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est inopérant. Au surplus, il ressort de l'examen de l'avis précité qu'il manque en fait.  
 7. D'autre part, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé à M. D, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins selon lequel si l'état de santé M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il est toutefois en mesure de bénéficier d'un traitement approprié en Arménie et de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si l'intéressé soutient qu'il souffre de diabète, de troubles cardiaques, d'une hépatite, des attaques de panique et d'une pathologie digestive, les certificats médicaux établis le 1er juin 2023 par son médecin généraliste et le 11 juillet 2023 par son cardiologue, soit postérieurement à la décision attaquée, se bornent à indiquer que son état de santé nécessite une prise en charge par une équipe médicale spécialisée et que le traitement de son affection cardiovasculaire rend " très souhaitable qu'il demeure en France ". Ces certificats ne comportent aucune indication sur les traitements suivis par M. D et sur leur éventuelle indisponibilité en Arménie ainsi que sur l'existence ou pas d'une offre de soins appropriés dans ce pays. Dans ces conditions, ils ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée la préfète du Bas-Rhin. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé à M. D doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. D, marié et père de deux enfants, dit être présent en France depuis le 11 novembre 2014. Il n'y dispose d'aucune attache familiale alors que son épouse, son fils et sa fille, son père, son frère et sa sœur résident à Erevan en Arménie. Par ailleurs, s'il est présent sur le territoire français depuis plus de huit ans, il ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 Sur la décision obligeant M. D à quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D doivent être écartés pour les motifs exposés au points 4 et 9.   
 11. En second lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour le motif exposé au point 4. 
 13. En second lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. Laubriat 
  La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,