TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Berthier-Laignel, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2020 pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 5 231,08 euros constitué sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et d'un montant de 751,62 euros constitué sur la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015. Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le montant des frais non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les créances sont prescrites ; 
 - les indus en litige ne sont pas fondés en droit, dès lors que ses deux enfants mineurs sont scolarisés chez elle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la créance n'est pas prescrite et que le moyen soulevé par la requérante, et tiré du bien-fondé de l'indu, n'est pas recevable en l'absence de recours administratif préalable. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A doit être regardée doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2020 pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 5 231,08 euros constitué sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, et d'un montant de 751,62 euros constitué sur la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015.  
 Sur la prescription : 
 2. Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () " Et termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. " 
 3. Il résulte de l'instruction que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a notifié à l'allocataire une première mise en demeure le 13 janvier 2016, puis une seconde mise en demeure le 15 mars 2018. Par suite, et sans même qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une éventuelle fraude, la contrainte en litige, notifiée le 1er février 2020, soit avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions précitées ne peut être regardée comme tardive. 
 Sur le bien-fondé :  
 4. Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". 
 5. Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a communiqué au tribunal le dossier de la requérante comme le prévoit l'article R. 772-8 du code de justice administrative, que Mme A aurait formé le recours administratif préalable prévu par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne l'indu d'aide personnalisée au logement. Dès lors, elle ne peut, à l'occasion de la présente opposition, contester le bien-fondé des indus pour le recouvrement desquels le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a émis le 14 janvier 2020 la contrainte en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. En tout état de cause, les décisions prises par la caisse d'allocations familiales en matière d'aides personnalisées au logement le sont au nom de l'État. Par suite, les conclusions présentées par Mme A qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratives et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme C A et à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. CasellesLa greffière, 
 Signé 
 S. Lakhdari        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2304454