TA13 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 mai 2023, M. D E, représenté par Me Robin, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées de défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, première conseillère, 
 - les observations de Me Robin, représentant M. E, qui confirme et développe les conclusions et moyens exposés dans la requête, ainsi que celles de ce dernier, assisté de M. C, interprète en langue comorienne, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité comorienne, né le 27 avril 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. E l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté indique que M. E, né le 27 avril 1988 est de nationalité comorienne, ne justifie pas être entré régulièrement en France et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il précise que l'intéressé est célibataire et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. E, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. E a fait l'objet de trois décisions portant obligation de quitter le territoire les 22 mars 2017, 17 janvier 2020 et 1er septembre 2021 auxquelles il s'est soustrait et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. En outre, il n'est pas contesté que le requérant, qui était incarcéré au centre pénitentiaire des Baumettes à la date de l'arrêté attaqué, a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 18 mars 2020 à six mois de prison pour violence et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en état d'ébriété, rébellion et vol, et le 21 décembre 2022 à six mois pour vol en récidive et évasion alors qu'il était placé en semi-liberté. Il ne conteste pas davantage être connu des services de police pour des faits de violences sur mineur par ascendant, vols à l'étalage, détention de fausse monnaie et violences sur personne chargée de mission de service public. Si M. E allègue que son père, en situation régulière, ainsi que sa sœur de nationalité française résident en France, il ne l'établit pas par les pièces versées aux débats, ni que M. A B, qui atteste l'héberger, est son frère, comme il le soutient à l'audience. Par ailleurs, les pièces produites relatives à son activité professionnelle au sein du centre pénitentiaire et au suivi d'une formation aux métiers du bâtiment sont insuffisantes à démontrer son insertion socio-professionnelle en France. Enfin, aucun élément ne permet de déterminer la durée exacte ou le caractère continu du séjour en France du requérant. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues, ni que la mesure d'éloignement prise par le préfet des Bouches-du-Rhône porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E, qui a fait l'objet de précédentes décisions d'obligations de quitter le territoire non exécutées et de condamnation pénales, ne justifie d'aucune ancienneté de séjour en France et n'établit pas avoir des attaches particulières en France. Dans ses conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, le préfet n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour au regard de sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Lu en audience publique le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E.  Fabre 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,