TA67 · Reconduite à la frontière — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 29 juin 2023, M. E F, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023, notifié le même jour, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il aurait dû être réadmis en Italie et non faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de faits ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation car il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'indique pas dans quel pays il sera renvoyé ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. F est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui a par ailleurs informé les parties que la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative ; 
 - les observations de Me Tassi, avocat de M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F qui indique qu'il ne veut pas retourner en Guinée mais en Italie car il pourrait y renouveler ses papiers, bénéficiant d'une protection. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant guinéen né le 4 mars 1999, a été interpellé et placé en garde à vue le 18 juin 2023 par les services de police de Strasbourg pour des faits de violences avec arme et vol. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, par un premier arrêté du 20 juin 2023, dont M. F demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du 21 juin 2023, elle a également placé M. F en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures à compter du même jour. Par une ordonnance du 25 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. F pour une durée de vingt-huit jours. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes des dispositions de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non assortie, comme en l'espèce, d'un délai de départ volontaire doit contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il en a reçu notification, dans une langue qu'il comprend. Toutefois, ce délai ne court, lorsque cet étranger se trouve placé en détention, que s'il a été informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il pouvait, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.  
 4. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette information ait été communiquée à M. F. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tenant à la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 10. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 11. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une "carte bleue européenne" délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 12. Si M. F soutient que la préfète du Bas-Rhin aurait dû prendre à son encontre une décision de remise aux autorités italiennes plutôt qu'une obligation de quitter le territoire français, il ressort néanmoins des pièces du dossier que, bien qu'il provienne d'Italie où il disposait d'un titre de séjour, celui-ci n'est plus valable depuis le 13 janvier 2021. Dans ces circonstances, la préfète du Bas-Rhin a pu légalement décider de son éloignement sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de fait car il est totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, celui-ci ne l'établit pas.   
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. F est arrivé récemment en France. S'il soutient qu'il a une compagne et qu'il va l'épouser prochainement, la production d'un échange de courriel de demande de renseignements avec un agent de la mairie de Reims ne suffit pas à l'établir, cette relation étant, en tout état de cause, très récente. Par ailleurs, la production d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi ne suffit pas à établir l'existence de liens avec la France. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte en Italie. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 17. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 19. D'une part, si M. F soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme et vol le 18 juin 2023. D'autre part, s'il soutient qu'il ne présente pas un risque de fuite, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de tout document d'identité ou de voyage. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur d'appréciation car il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite doit être écarté. 
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 20. En se bornant à affirmer, par une mention stéréotypée, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. F a bénéficié de permis de séjour italien de protection humanitaire jusqu'au 13 janvier 2021, le préfet a insuffisamment motivé sa décision en fait. 
 21. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 24. En troisième lieu, si M. F soutient qu'il a une compagne et qu'il va l'épouser prochainement, la production d'un échange de courriel de demande de renseignements avec un agent de la mairie de Reims ne suffit pas à l'établir. Par conséquent le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur de fait ne peut pas être accueilli.   
 25. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour en France, aux infractions pénales qui lui sont reprochées et à l'ensemble de sa situation personnelle, le requérant n'établit pas qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination du 20 juin 2023. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 28. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. F, dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision fixant le pays de destination de la préfète du Bas-Rhin du 20 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. F dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Prononcé en audience publique le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel,La greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité