TA06 · 1ère chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture le 22 février 2022 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois et de lui remettre, dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce, enregistrée le 24 juin 2024, soit postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure,  
 - et les observations de Me Oloumi, représentant Mme B épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 15 octobre 1989, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission au séjour par une demande reçue par les services de la préfecture le 22 février 2022. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il découle de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C a présenté une demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture le 22 février 2022. En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois, et donc de la naissance d'une décision implicite de rejet, Mme B épouse C a demandé au préfet, par lettre reçue le 26 décembre 2022, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il est constant que les motifs de la décision n'ont pas été communiqués à Mme B épouse C. Dès lors, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B épouse C doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique seulement, au vu du motif d'annulation retenu et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle de Mme B épouse C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il n'y pas lieu d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travail, la requérante n'entrant pas dans les cas prévus à l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Mme B épouse C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B épouse C reçue le 22 février 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle de Mme B épouse C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme B épouse C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.   
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
   signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,