TA35 · Eloignement urgent — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 à 16 heures 46 et un mémoire enregistré le 19 août 2023, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Cohadon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de l'abrogation implicite de ces décisions à compter du 16 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard des conditions matérielles dans lesquelles lui a été notifiée l'obligation de quitter le territoire français, la veille d'un week-end, avec un transfert d'abord en centre de détention puis au local de rétention et enfin au centre de rétention administrative un jour férié ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 dès lors qu'il est présent en France depuis moins de trois mois et qu'il dispose d'un titre de séjour valable délivré par les autorités belges ; 
 - dès lors que postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, le préfet a engagé une procédure de remise aux autorités belges qui a abouti, la mesure d'éloignement litigieuse n'a plus lieu d'être et doit être considérée comme implicitement mais nécessairement abrogée ainsi que les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français qui en sont les accessoires ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure de remise aux autorités belges devait être privilégiée par rapport à la procédure d'éloignement vers le Sénégal ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 août 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - la décision du 14 août 2023 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de remettre M. A aux autorités belges ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,   
 - les observations de Me Cohadon, avocate commise d'office, représentant M. A, qui indique que sa requête est recevable dès lors qu'il est arrivé en centre de rétention administrative le 15 août 2023 à un moment où les associations n'étaient pas présentes, qu'il n'avait donc pas la possibilité de former sa requête dans les délais et que la préfecture ne produit aucune pièce contredisant ses affirmations.  Elle se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. Elle soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a méconnu le droit de l'intéressé d'être entendu. Enfin, elle développe les moyens soulevés dans la requête, en insistant sur :  
 * le moyen tiré de l'erreur de fait dès lors que M. A démontre qu'il venait régulièrement en France pour des séjours courts et qu'au moment de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, il n'était pas en France depuis plus de trois mois car, il se trouvait en Belgique le 11 juillet 2023 comme le démontre le billet de train versé au dossier pris dans une gare belge ;  
 * le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu puisque le procès-verbal d'audition montre que M. A n'a pas pu faire d'observations sur une éventuelle procédure d'éloignement vers le Sénégal alors qu'il souhaite retourner en Belgique ;  
 * le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que le préfet ne peut engager en même temps une mesure d'éloignement vers le Sénégal et une remise aux autorités belges ; 
 * le fait que même si le préfet du Calvados a finalement décidé de remettre M. A aux autorités belges, le maintien de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse s'accompagne du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui lui posera problème ; 
 - les explications de M. A, qui précise qu'il n'a pas eu la possibilité matérielle de déposer sa requête plus tôt et qu'il a quitté la Belgique le 29 juillet 2023 pour voir sa compagne en France. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant sénégalais né en 1995, est, selon ses déclarations, entré en France " il y a peu de temps ". À la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales, le préfet du Calvados a, par un arrêté du 11 août 2023, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". 
 4.  Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, le préfet du Calvados a, par décision du 14 août 2023, décidé de remettre M. A aux autorités belges sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de son objet, cette décision doit être regardée comme s'étant substituée à l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, cet arrêté s'est ainsi trouvé implicitement mais nécessairement abrogé. Il s'ensuit que les conclusions en annulation dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 6.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.