TA34 · 4ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que sa décision du 14 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et, en tout état de cause, de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable et a notamment été introduit dans les délais de recours ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car toutes ses attaches familiales sont en France et il lui est difficile de rentrer seul en Algérie pour obtenir un visa du fait de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Pitel-Marc, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 29 mars 2023 le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B, ressortissant algérien né en 1941, un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français. Par une décision du 14 juin 2023 il a rejeté le recours gracieux de M. B tendant au retrait de la décision du 29 mars 2023. M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B est décédée en 1995 et que le dernier enfant de M. B, qui résidait en Algérie, a récemment rejoint la France en 2023 et s'est marié à un ressortissant français, de sorte que les quatre enfants du requérant, dont deux sont de nationalité française, résident régulièrement sur le territoire français. Si, comme le fait valoir le préfet en défense, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a fondé sa demande de titre de séjour sur sa qualité d'ascendant à charge, bénéficie de ressources suffisantes pour vivre en Algérie ainsi qu'il l'a déclaré lors de sa demande de visa, celui-ci possède des attaches familiales intenses sur le territoire français alors qu'il est par ailleurs hébergé chez une de ses filles, qui justifie de ressources suffisantes pour le prendre en charge, et qu'il apporte des éléments tendant à établir une perte d'autonomie. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet a méconnu les stipulations précitées et porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 mars 2023 refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de délivrer à M. B un titre de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy