TA38 · Juge unique 2 — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 18 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 31 de la convention de Genève et l'article L. 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé de la clôture de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait une application erronée des critères prévus à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par de voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Rouvier, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 1er juillet 2002, soutient être entré en France en 2020. Il a déposé une demande d'asile en Allemagne le 26 août 2021. Il a ensuite été interpellé le 18 septembre 2021 par les services français de la police aux frontières et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une mesure de rétention prises par deux arrêtés du préfet de la Savoie du 19 septembre 2021. L'obligation de quitter le territoire français a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 septembre 2021 au motif que l'intéressé pouvait uniquement faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Allemagne en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 13 décembre 2021, les autorités allemandes ont pris une décision de remise aux autorités italiennes en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de l'Isère a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de M. B. Cette mesure d'éloignement a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2022 au motif qu'il n'était pas justifié du rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé par les autorités italiennes. Le 12 juin 2022, M. B a été placé en garde à vue pour des faits de recel de biens provenant de la cession de produits stupéfiants et détention de stupéfiants et a fait l'objet, par un arrêté du 13 juin 2022 du préfet de l'Isère, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Cette troisième décision d'éloignement a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 juin 2022 au motif que l'intéressé était, à la date de l'arrêté attaqué, demandeur d'asile en France depuis le 25 mai 2022. Le 9 juillet 2023, M. B a été interpellé pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants, recel de bien provenant de la vente de stupéfiants et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. Par l'arrêté attaqué du 10 juillet 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui avait reçu à cet effet délégation de signature par arrêté du 26 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 10 juillet 2023, M. B a été mis à même de faire valoir ses observations sur sa situation administrative et sur une éventuelle décision d'éloignement prise à son encontre. Ainsi, il a été en mesure de faire valoir toute observation utile en vue de justifier son maintien en France, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 531-39 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. ". Aux termes de l'article L. 531-40 de ce code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. / () / Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". Aux termes de l'article R. 531-19 du code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 8. D'une part, le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement en France est s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. D'autre part, il ne pouvait pas être regardé comme demandeur d'asile à la date de l'arrêté attaqué dès lors l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait pris, le 17 juin 2022, une décision de clôture d'examen de sa demande. Il ressort du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", produit par le préfet de l'Isère et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que cette décision de clôture a été notifiée à M. B le jour même. Le requérant ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve contraire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne lui avait pas été notifiée à la date de l'arrêté attaqué. Il n'appartient pas au préfet d'apprécier le respect par l'Office des obligations qui lui incombent en application de l'article L. 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'a pas demandé la réouverture de son dossier dans le délai prévu à l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage formé un recours contentieux contre la décision de clôture devant les juridictions administratives de droit commun. Il suit de là que le préfet a pu légalement prendre à son encontre une décision d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait en France depuis fin 2020, soit depuis environ deux ans et demi. S'il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante marocaine résidant régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiante, il n'en rapporte pas la preuve en se bornant à produire une attestation d'hébergement. Il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie ni ne justifie avoir noué en France des relations personnelles ou sociales d'une particulière intensité. Enfin, il ne peut se prévaloir d'une bonne insertion dans la société française alors qu'il a fait l'objet de plusieurs interpellations pour des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants. Dès lors, le préfet n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 13. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Par ailleurs, il a relevé qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre dès lors qu'il n'avait effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il se maintenait irrégulièrement en France, qu'il avait déclaré son intention de pas vouloir retourner dans son pays d'origine et qu'il n'était pas en mesure de donner une adresse exacte de résidence ni justifier d'aucune ressource légale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, si M. B soutient être hébergé par sa compagne à Saint-Martin-d'Hères, il n'en rapporte pas la preuve par la seule attestation de cette dernière produite à l'instance, établie pour les besoins de la cause et dépourvue de valeur probante, alors que lui-même a déclaré lors de son audition par les services de police être locataire de son logement dont il n'a pas indiqué l'adresse exacte. Ainsi, le requérant ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Isère a pu à bon droit estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif. Dès lors, il a pu légalement refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que M. B ne puisse utilement faire valoir que les autres motifs fondés sur les 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 seraient illégaux. 
 15. En troisième lieu, en se bornant à alléguer qu'il dispose d'attaches sur le territoire national, le requérant ne démontre pas qu'en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il ressort de l'arrêté attaqué, qui mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de l'Isère a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 19. En second lieu, au regard de la situation personnelle du requérant telle que rappelée au point 10, le préfet de l'Isère a pu prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Rouvier et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.