TA76 · Juge Unique 2 — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, M. A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - Il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il fait suite à un contrôle d'identité injustifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale ;  
 - L'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pu fonder son arrêté sur le 3° de l'article L. 611-1 dès lors qu'il s'est vu refuser un titre de séjour en 2020 et non en 2023 ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - s'il ne présente pas de document de voyage, en revanche, il présente une attestation d'hébergement et ne présente aucun risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - le préfet n'a pas fait une juste application des critères posés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la possibilité d'assortir d'une obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du harcèlement subi en raison de son homosexualité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 novembre 2023, à l'issue duquel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour d'un an. Il demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ". 
 6. Pour prendre la décision en litige le préfet de l'Eure s'est notamment fondé sur l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français et sur la circonstance qu'il ne pouvait justifier être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, il entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de cet article permettant à l'autorité administrative de l'obliger à quitter le territoire français. La circonstance que le préfet ait également cité les dispositions du 3° de cet article n'est de nature à entacher d'illégalité l'arrêté, dès lors qu'il entrait dans les dispositions du 1°. La circonstance alléguée que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet aurait été réalisé dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale est, quant à elle, également sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 7. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé en prenant la décision contestée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin l'article L. 612.3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 9. Il est constant d'une part que M. A s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, notifiée en 2020 et d'autre part qu'il ne présente pas de document de voyage en cours de validité. Eu égard à ces circonstances, le préfet a pu légalement refuser à M. A un délai de départ volontaire, alors même qu'il justifie d'un hébergement. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l'interdiction de retour, le préfet de l'Eure a pu légalement assortir sa décision d'une interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains en raison de son homosexualité. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas encourir une menace personnelle et actuelle et n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi le pays d'origine de M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023, par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, avec interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A une somme au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Matrand et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 N. Drouilhet        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304480 
 nd