TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUESatisfaction Partielle
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 mars 2024
- ECLI
- DTA_2304482_20240313
- Date
- 13 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 13 mars 2024
Référence
DTA_2304482_20240313
Données disponibles
- Texte intégral