TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la SARL Gaston Co, représentée par Me Collart, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture totale et définitive des micro-crèches " Les Zozio's - Les P'tits Loups " et " Les Zozio's - La Bergerie ", qu'elle exploite à Tours. 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte enregistré le 18 novembre 2023, la SARL Gaston Co déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 22 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 18 novembre 2023, la SARL Gaston Co a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Gaston Co. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gaston Co et à la ministre des solidarités et des familles. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire 
 Fait à Orléans, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric A 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.