TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. D B, représenté par Me Arcay, demande à la juge des référés :   
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par la clinique des 3 Frontières à Saint Louis (68300), représentée par le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (ci-après " GHRMSA ") à compter du 5 mai 2023 et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;  
 2°) de fixer la consignation à faire valoir sur les frais et honoraires d'expertise ;  
 3°) de désigner un chirurgien spécialisé dans les traumatismes des membres inférieurs et lui enjoindre de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations.  
 Il soutient que sa prise en charge par la clinique des 3 Frontières, à la suite d'une chute dans son jardin, a été fautive et lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du GHRMSA est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le GHMRSA, représenté par Me Mai :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 2°) sollicite la production, par l'organisme social du requérant, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ;  
 3°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations ;  
 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par le requérant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que M. B a été transporté à la clinique des 3 Frontières par les pompiers à la suite d'une chute dans son jardin le 5 mai 2022. Lors de son arrivée aux urgences de la clinique, le requérant allègue qu'il a été pris en charge tardivement et qu'une double fracture de la malléole lui a été diagnostiqué. Après la pose d'un plâtre sur sa cheville, M. B a été renvoyé à son domicile le 6 mai 2022 avec une intervention chirurgicale programmée le lundi suivant. Il expose que les douleurs persistant, il est reçu le jour-même par un chirurgien orthopédique qui l'oriente vers les urgences de l'hôpital Emile Muller de Mulhouse pour y être opéré. Une première intervention est effectuée le 7 mai 2022 avec pose de broches et fixateur externe, puis une seconde le 26 mai 2022 pour une pose de plaques et vis. Le requérant indique ensuite avoir regagné son domicile le 30 mai 2022 avec la prescription d'une assistance matérielle. C'est dans ces conditions que le requérant demande à la juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein de la clinique des 3 Frontières et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices en résultant.   
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par M. B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge du requérant. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du GHRMSA tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives à la consignation des frais d'expertise : 
 6. L'expertise demandée par M. B sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure civile. Ainsi, dès lors qu'il n'appartient pas à la juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de déterminer une telle provision, les conclusions présentées à cette fin par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 8. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande du GHRMSA est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
            
           O R D O N N E 
 Article 1er : Dr C A, chirurgien, exerçant aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1 avenue de Molière à Strasbourg (67200) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre le demandeur à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° décrire l'état de santé antérieur de M. B, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués au requérant au sein de la clinique des 3 Frontières à Saint-Louis ; convoquer contradictoirement tous sachants, dans le respect du secret médical ; 
 3° décrire les conditions dans lesquelles M. B a été admis et soigné au sein de la clinique des 3 Frontières ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au GHRMSA représentant la clinique des 3 Frontières ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 11° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M. B une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par le requérant résultant des potentiels manquements de la clinique ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 14° dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé du requérant ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 15° indiquer si l'état de santé de M. B justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 
 16° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement de la clinique en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 17° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour M. B de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 juin 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin, au Groupe hospitalier régional Mulhouse et Sud-Alsace et au Dr. Jean-Yves A, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
  A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,