TA35 · Eloignement urgent — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. C A B, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités suédoises ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert : 
 - la décision a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités suédoises le 7 juillet 2023 et, par voie de conséquence, avoir respecté l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - les observations de Me Thébault, représentant M. A B, qui se désiste des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des deux arrêtés attaqués et du moyen tiré du défaut de saisine des autorités suédoises ; elle développe les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entaché l'arrêté de transfert aux autorités suédoises ; 
 - les explications de M. A B, assisté d'un interprète en langue dari, qui indique qu'il respecte les lois et la décision de la préfecture, qu'il semble cependant que la préfecture n'a pas reçu les documents qu'il lui a transmis, sinon, la décision de transfert n'aurait pas été prise ; c'est la troisième fois qu'il a tenté de venir en France depuis le rejet de sa demande d'asile en Suède ; cela fait huit ans qu'il erre en Europe alors qu'il a des compatriotes afghans de la communauté hazara dans la même situation que lui et qui étaient en classe avec lui qui ont obtenu le statut de réfugié ; s'étant converti au christianisme, il lui est impossible de retourner vivre en Afghanistan ; par ailleurs, les Hazaras sont persécutés en Afghanistan ; enfin, le fait d'être " occidentalisé " et la durée de son séjour en Europe l'expose particulièrement aux représailles des taliban. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant afghan né en 1998, est entré irrégulièrement en France le 12 mai 2023. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 23 mai 2023. La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités suédoises, et qu'il avait, préalablement à sa demande d'asile en France, sollicité l'asile auprès de celles-ci, le préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité, le 7 juillet 2023, les autorités de cet État sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait connaître leur accord le 12 juillet 2023 sur le fondement de l'article 18.1 d) de ce règlement. Par des arrêtés du 16 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A B aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités suédoises : 
 3.  Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4.  M. A B fait valoir que sa remise aux autorités suédoises l'exposerait, par ricochet, à un renvoi en Afghanistan où il serait particulièrement exposé au risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa conversion au christianisme qui est considérée par les taliban comme un acte d'apostasie puni de mort, à son appartenance à la communauté persécutée des Hazaras et à son appartenance aux Afghans " occidentalisés " du fait de son séjour prolongé en Europe. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a déposé une première demande d'asile en Suède en 2017, laquelle a été rejetée par l'office des migrations le 28 septembre 2017 puis définitivement rejetée par le tribunal de l'immigration le 10 janvier 2018. En 2022, le requérant soutient avoir déposé une nouvelle demande d'asile en réexamen, laquelle a été de nouveau rejetée. M. A B produit à ce titre un courrier des autorités suédoises du 22 mai 2023 l'informant que son obligation de quitter la Suède est désormais définitive, qu'il doit se procurer un billet d'avion au plus vite et que sans nouvelles de sa part le 5 juin 2023, il risque d'être classé en fuite ou que son affaire soit renvoyée à l'autorité policière pour exécution de la décision. M. A B produit également des extraits du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) publié le 26 mars 2021 et intitulé " Afghanistan : risques au retour liés à l'occidentalisation " et du rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (Afghanistan - Country focus) publié en janvier 2022, qui soulignent que les Afghans rapatriés dans leur pays d'origine après avoir séjourné en Europe peuvent être perçus par les autorités et la société afghanes comme " occidentalisés ", ce qui leur vaut d'être considérés comme des traitres ou des " infidèles ". Cette perception peut entraîner des discriminations, des menaces, des agressions voire des meurtres imputables à des inconnus, à des membres de leur famille ou aux groupes armés présents en Afghanistan. En outre, M. A B mentionne deux décisions récentes de la Cour nationale du droit d'asile qui font état de ce risque. Si l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer M. A B en Suède et non en Afghanistan et si la Suède, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est pas contesté que l'intéressé appartient à la communauté Hazara, qui est particulièrement persécutée en Afghanistan, et qu'il s'est converti au christianisme en 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine se bornant à indiquer que l'intéressé ne démontre pas pratiquer d'une manière habituelle ni que cette conversion est toujours actuelle, l'attestation produite datant de 2018. Par ailleurs, M. A B est arrivé mineur et est resté six ans en Europe, notamment en Suède, pour l'instruction de sa demande d'asile. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A B risquerait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être persécuté du fait de sa conversion au christianisme et de son appartenance à la communauté Hazara et serait, en outre, perçu comme " occidentalisé " aux yeux des taliban du fait notamment de son mode de vie présumé en Europe. Compte tenu de cette situation, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que M. A B y serait exposé à un risque réel de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans qu'il puisse bénéficier d'une protection des autorités locales. Ainsi, M. A B est fondé à soutenir que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard du pouvoir qui lui est conféré par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, et contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités suédoises. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1 () ".  
 7.  Eu égard au point 5 du présent jugement, M. A B est également fondé à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence dont il fait l'objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8.  Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ". En application de l'article 39 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, modifié par l'article 3 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 : " () Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ".   
 9.  M. A B bénéficiant de l'assistance d'une avocate commise d'office, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Thébault, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé le transfert de M. A B aux autorités suédoises est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé l'assignation à résidence de M. A B pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.  
 Article 4 : L'État versera à Me Thébault la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Thébault et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.