TA35 · Eloignement urgent — 24 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2304489, M. C B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'annuler les décisions portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence prévues dans l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant les modalités de contrôle de l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2304490, Mme D B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'annuler les décisions portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence prévues dans l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle présente les mêmes moyens que M. B dans la requête n° 2304489. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre,  
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. et Mme B, assistés d'une interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'il développe et qui ajoute que l'éloignement des intéressés n'est pas une perspective raisonnable dès lors que l'audience de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statuant sur leurs recours contre les décisions de rejet de leurs demandes d'asile est en délibéré prolongé et que leur éloignement n'est pas possible tant que la décision de la CNDA n'a pas été rendue. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme B, ressortissants albanais respectivement nés en 1975 et en 1990, déclarent être entrés en France le 17 août 2022, avec leurs deux enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 12 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, alors, par deux arrêtés du 3 février 2023, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours. Leurs recours formés contre ces décisions ont été rejetés par le tribunal administratif de Rennes le 6 avril 2023. Les recours des requérants devant la CNDA sont en cours de délibéré. Par des arrêtés du 16 août 2023, dont M. et Mme B demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2.  Les requêtes A et Mme B sont dirigées contre des arrêtés pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  M. et Mme B justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et précisent notamment que la mise à exécution des mesures d'éloignement dont M. et Mme B font l'objet demeure une perspective raisonnable et que les modalités des mesures d'assignation visent à permettre l'exécution de ces mesures. Les décisions litigieuses n'avaient pas à faire état, à peine d'irrégularité, de l'ensemble des circonstances ou éléments de la situation A et Mme B invoqués par ceux-ci. Ainsi, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'avait pas à faire état de la grossesse de Mme B, alors que cet état ne saurait constituer un motif légal de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement et donc à même de remettre en cause une perspective raisonnable de mise à exécution de celle-ci. Il en va de même pour la situation des enfants A et Mme B. Au surplus, si Mme B a déclaré être enceinte durant son audition, elle n'en a pas rapporté la preuve. Et s'il est fait grief aux décisions attaquées de ne pas mentionner l'imminence d'une décision de la CNDA, les arrêtés litigieux n'avaient pas à mentionner à peine d'irrégularité cet élément d'information, alors au demeurant que, pour les Albanais, ressortissants d'un pays sûr, l'existence d'un litige pendant devant cette juridiction n'est pas un obstacle à la prise à leur encontre d'une mesure d'éloignement ni à l'exécution de celle-ci. Les arrêtés attaqués répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Leur motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation en l'état des éléments d'information dont il est établi qu'il disposait. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent, par suite, être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 6.  M. et Mme B font valoir que leurs procédures de demande d'asile sont toujours en cours et produisent l'ordonnance de supplément d'instruction du 21 juillet 2023 de la CNDA qui doit examiner la régularité des décisions rendues par l'OFPRA le 12 décembre 2022. Ils en déduisent l'absence, à la date des décisions attaquées, de perspective raisonnable d'éloignement. Toutefois, s'agissant des ressortissants des pays sûrs, les recours contre les décisions de l'OFPRA enregistrés devant la CNDA ne font pas obstacle à ce que soient prises et exécutées les obligations de quitter le territoire français visant ces ressortissants. Il suit de là qu'il ne peut être considéré comme établi qu'en estimant, à la date à laquelle il a assigné à résidence M. et Mme B, qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement de ceux-ci, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants font également valoir que leur éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable compte tenu de l'état de santé de Mme B, enceinte d'environ six mois et qui souffre de troubles psychiques nécessitant un suivi médical. Les difficultés de santé de Mme B ne sont cependant pas établies par la production d'une attestation du 12 juillet 2023 d'un psychologue clinicien, ni par le compte-rendu d'échographie produit par les requérants qui ne mentionne pas de difficultés ou pathologies faisant obstacle à l'éloignement de Mme B, alors au demeurant que l'intéressée a seulement indiqué lors de son audition du 16 août 2023 être enceinte de six mois et avoir " quelquefois des rendez-vous chez le médecin ". L'état de grossesse de Mme B, enceinte de cinq mois à la date des décisions litigieuses, n'est pas davantage de nature à établir l'illégalité invoquée. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article L. 733-4 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 8.  Par ailleurs, si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 9.  Par les arrêtés attaqués, le préfet d'Ille-et-Vilaine a contraint M. et Mme B à se présenter les mardis et jeudis à 9 heures à la gendarmerie de Mordelles, à demeurer à leur domicile entre 18 et 21 heures tous les jours sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion et leur a interdit de quitter la commune du Rheu sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation de justice ou des services de police.  
 10.  M. et Mme B soutiennent que ces modalités d'assignation à résidence sont disproportionnées au regard de leur situation familiale et personnelle, alors qu'ils devront dès septembre déposer l'un de leurs enfants à l'école entre 8h45 et 8h55, que ces multiples trajets sont incompatibles avec l'état de santé de Mme B, enceinte de six mois, que l'obligation de demeurer au domicile oblige de facto les enfants à y demeurer également, ce qui est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, les obligations de pointage n'imposent qu'une présentation deux fois par semaine et ainsi qu'il a été dit précédemment, le compte-rendu d'échographie produit par les requérants ne mentionne pas de difficultés ou pathologies en ce qui concerne la grossesse de Mme B. En outre, il n'est pas démontré que le trajet entre l'école maternelle Le Clos Joury au Rheu et la gendarmerie de Mordelles ne permettrait pas à M. et Mme B de respecter l'horaire de pointage. En tout état de cause, il n'est pas établi qu'aucune garderie du matin ne permettrait la prise en charge de l'enfant scolarisé A et Mme B pendant que ses parents réalisent les trajets pour exécuter leur obligation de pointage. Dans ces conditions, eu égard à sa durée et aux obligations imposées à M. et Mme B, les arrêtés préfectoraux les assignant à résidence, qui constituent une mesure alternative au placement en rétention, ne peuvent être regardés comme disproportionnés par rapport au but poursuivi au regard de leur situation personnelle et familiale et de leur liberté d'aller-et-venir. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que ces décisions seraient entachées d'une erreur d'appréciation.   
 11.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12.  L'assignation à résidence n'a aucunement pour objet ou pour effet de séparer M. et Mme B de leurs enfants. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, la circonstance que l'un de leurs enfants est scolarisé n'est pas de nature à établir que l'assignation à résidence A et Mme B porterait à leur droit au respect à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait omis d'accorder une considération primordiale à l'intérêt des enfants mineurs des intéressés, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, dès lors, être écartés. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 16 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes A et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304489, 2304490