TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le département de la Haute-Savoie demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle AL n°85 correspondant à un stade de rugby situé sur le territoire de la commune de Bonneville ;
2°) d'autoriser le président du conseil départemental à se faire assister au besoin par les forces de l'ordre ;
3°) de conférer provisoirement à l'ordonnance à intervenir force exécutoire ;
4°) en cas de résistance des occupants, de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 500 euros à compter la date de notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à la libération des lieux outre indemnisation destinées à réparer les éventuelles dégradations matérielles dont ils seraient responsables.
Le département de la Haute-Savoie soutient que :
- le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle en litige dans la mesure où il s'agit d'une dépendance de son domaine public ;
- il y a urgence à ordonner une telle expulsion ;
- cette expulsion est utile ;
- aucune décision administrative n'y fait obstacle ;
- cette expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le département de la Haute-Savoie s'est désisté de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Permingeat pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023, le rapport de Mme Permingeat, juge des référés.
La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ce rapport.
Considérant ce qui suit :
Le désistement d'instance du département de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au département de la Haute-Savoie de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Savoie et aux personnes occupant la parcelle cadastrée AL n°85 située sur le territoire de la commune de Bonneville.
Fait à Grenoble, le 27 juillet 2023.
Le juge des référés
F. Permingeat
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304494