TA31 · 3ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2023, le 13 janvier 2024 et le 14 février 2024, M. C D et Mme B E, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 du maire de la commune du Vernet en ce qu'elle ne fait pas droit à leur demande tendant à ce que celui-ci établisse un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 
 2°)   d'enjoindre au maire de la commune du Vernet de dresser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, un procès-verbal constatant les infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ;  A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°)   de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Vernet la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le maire est en situation de compétence liée et devait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dresser un procès-verbal des infractions constituées par des constructions illégales dont l'existence est établie par un constat d'huissier.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune du Vernet, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 28 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - sept procès-verbaux ont été dressés et transmis au procureur de la République et les infractions dénoncées sur les parcelles E 335 à 339 et D 1500 et 1501 n'ont pas pu être constatées, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête ;  
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 mars 2024. 
 Par lettre datée du 1er août 2023, Me Faivre-Vilott a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. C D a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2304502. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 21 avril 2023, M. D et Mme E ont demandé au maire de la commune du Vernet de dresser des procès-verbaux constatant les infractions au code de l'urbanisme résultant de divers travaux de constructions effectués sans autorisation sur les parcelles D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326, et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505 et 506. Le maire de la commune a répondu aux intéressés, par courrier du 9 juin 2023, qu'il avait déposé plainte auprès de la gendarmerie. Considérant ce courrier comme un refus de dresser les procès-verbaux d'infraction, M. D et Mme E demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de dresser des procès-verbaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense par le préfet de la Haute-Garonne :  
 2. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'à la suite d'une opération de constatation menée avec les forces de gendarmerie le 10 octobre 2023, il a dressé sept procès-verbaux de constatation d'infractions commises sur le territoire de la commune du Vernet et que ces procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République par courrier du 25 janvier 2024, aucune pièce du dossier ne permet de vérifier la nature des infractions relevées non plus que les parcelles concernées par les procès-verbaux. Dans ces conditions, la requête n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu ne peut qu'être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Haute-Garonne :  
 En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en leur qualité d'élus municipaux :  
 3. D'une part, si les membres d'un conseil municipal justifient en cette qualité d'un intérêt à attaquer les délibérations de ce conseil, sans avoir à se prévaloir, dans un tel cas, d'une atteinte portée à leurs prérogatives, ils ne sont toutefois recevables à contester par un recours pour excès de pouvoir les actes pris par le maire que si ceux-ci portent atteinte aux prérogatives de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. 
 4. D'autre part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit comme autorité de l'Etat. 
 5. Tout d'abord, M. D et Mme E qui se prévalent de leur qualité de membres du conseil municipal, n'établissent ni même n'allèguent aucune atteinte portée, par la décision qu'ils attaquent, aux prérogatives de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. Ensuite, la décision attaquée, par laquelle le maire de la commune du Vernet a refusé de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme qui lui étaient signalées par les requérants, constitue un refus d'effectuer un acte relevant d'une opération de police judiciaire, décision qui, en elle-même, relève des pouvoirs attribués au maire en tant qu'agent de l'Etat et est sans incidence sur les affaires de la commune. A cet égard, l'hypothèse avancée par les requérants selon laquelle la consommation d'espaces naturels et agricoles par les constructions et aménagements réalisés sans autorisation sur de telles zones du territoire nuirait à la faculté de la commune de respecter les dispositions de la loi dite " climat et résilience " du 22 août 2021 demeure en tout état de cause, incertaine, de telle sorte que les requérants n'établissent pas que le refus qui leur a été opposé par le maire porte atteinte aux prérogatives du conseil municipal du Vernet. Enfin, en vertu des règles rappelées au point 3 du présent jugement, les requérants ne sont pas davantage fondés à se prévaloir de ce que leur recours serait guidé par des demandes d'administrés ou caractériserait l'intérêt de ceux-ci à obtenir l'annulation de la décision qu'ils attaquent, dès lors que ces circonstances et le mandat électoral dont ils sont investis ne leur confèrent pas un intérêt à agir en justice de plein droit pour le compte des habitants de la commune.  
 6. Il s'ensuit que les requérants n'ont pas, en leur qualité d'élus municipaux, intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire de la commune, en qualité d'officier de police judiciaire, agent de l'Etat, a refusé de dresser des procès-verbaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en leur qualité de contribuables communaux :  
 7. Le contribuable d'une commune n'est recevable à demander l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de l'acte querellé sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 
 8. Les requérants soutiennent que les constructions illégales dont ils ont demandé la constatation sont raccordées aux réseaux publics, ce qui aurait pour conséquence une augmentation des factures des habitants abonnés à ces réseaux, et que ces constructions ont également pour conséquence une perte de recette pour la commune liée à l'absence de recouvrement de taxes telles que la taxe d'aménagement, la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  
 9. Toutefois, en premier lieu, la circonstance que le raccordement aux réseaux des constructions non autorisées entraînerait une augmentation des factures, qui n'est pas établie, est sans incidence sur les recettes de la commune, et ne pourraient concerner que les habitants de la commune, alors que le mandat électoral des requérants, ainsi qu'il a été dit au point 5, ne leur confère pas un intérêt de plein droit à agir en justice pour défendre les droits de ceux-ci.   
 10. Ensuite, en deuxième lieu, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due en application des règles qui la régissent pour toute construction, que celle-ci ait été ou non autorisée et peut être recouvrée en l'absence d'autorisation d'urbanisme et de procès-verbal constatant cette infraction.  
 11. En troisième lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont les requérants soutiennent qu'elle ne pourrait être prélevée et constituerait une perte de recette pour la commune relève de la seule compétence de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et est donc sans incidence directe sur ses propres recettes.  
 12. Enfin, en quatrième lieu, si les dispositions de l'article 1635 quater F du code général des impôts font de l'octroi d'une autorisation de construire le fait générateur de la taxe d'aménagement  et si les constructions illégales dont se plaignent les requérants sont dépourvues d'une telle autorisation, ces mêmes dispositions prévoient que cette taxe peut être prélevée lorsqu'elle concerne une construction dépourvue d'autorisation, par un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements sans autorisation.  
 13. Par suite, les requérants n'établissent pas que la décision attaquée par laquelle le maire de la commune du Vernet a refusé de dresser des procès-verbaux d'infraction pour les constructions et aménagements illégaux qui lui étaient signalés serait constitutive d'une perte de recette pour la commune. Dans ces conditions, leur qualité de contribuables de la commune ne leur confère pas un intérêt à agir contre cette décision.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être accueillie. Par suite, et indépendamment du caractère louable des préoccupations de M. D et de Mme E pour leur commune, leur requête doit être rejetée y compris leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la commune du Vernet et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                 Pour expédition conforme : 
                                 La greffière en chef ;