TA45 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A C représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2023 notifié le 6 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2023 notifié le 6 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'annuler la décision portant rétention de son passeport ; 
 5°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre une autre décision en tenant compte des motifs de l'annulation dans un délai d'un mois compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant renonciation de Me Mariette à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2023 dans son ensemble : il est insuffisamment motivé et particulièrement la décision fixant le pays de renvoi qui est insuffisamment motivée en fait ;  
 S'agissant du refus de titre de séjour : la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; le préfet a pu se croire en situation de compétence liée ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - en ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2023 portant assignation à résidence : elle n'est pas datée ; la décision portant assignation à résidence pourra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à aller et venir ; 
 - en ce qui concerne la décision portant rétention du passeport : elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 mai 1984, est entré en France le 5 mai 2014 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 décembre 2014, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juillet 2015. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 1er février 2016. M. C s'est maintenu sur le territoire français. M. C a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 17 décembre 2020. Par un premier arrêté attaqué en date du 3 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet  
 d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage. M. C demande également dans sa requête l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la rétention de son passeport en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de renvoi. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et des conclusions afférentes aux frais de justice. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 5. Pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. C soulève par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le séjour. 
 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, M. C fait valoir qu'il réside depuis plus de neuf années en France, qu'il est diplômé et pourrait s'intégrer par le travail s'il était régularisé. Il fait également valoir qu'il est père d'une enfant née en 2019 qui courrait des risques pour son intégrité physique en cas de retour en République démocratique du Congo. Toutefois, la seule présence en France de l'intéressé depuis près de dix ans ne saurait être regardée comme constituant un motif exceptionnel. Par ailleurs, les liens entretenus avec sa fille de trois ans ressortent insuffisamment des pièces du dossier alors qu'il n'est pas contesté que le requérant est également le père de trois enfants restés dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour opposé à M. C doivent être écartés. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français sans délai comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée en prenant la décision attaquée. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour conséquence immédiate d'éloigner Gracianna du territoire français, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale eu égard aux buts en vue desquels la décision a été prise. Elle ne méconnaît ainsi pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité. Elle n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, il résulte des éléments précédemment exposés que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant pays de renvoi serait dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 14. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. C est de nationalité congolaise et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, la circonstance que la décision portant assignation à résidence dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été notifiée au requérant le 6 novembre 2023, ne serait pas datée est sans incidence sur sa légalité. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 12 ci-dessus que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. C n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence est dépourvu de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 17. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. C est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, qu'il ne peut quitter les limites d'Eure-et-Loir sans autorisation des services préfectoraux, et qu'il devra se présenter du lundi au vendredi à 9h30 commissariat de police de Chartres. M. C ne fait état d'aucune contrainte ou impératif de sa vie privée de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse satisfaire à ses obligations en qualité d'assigné à résidence. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure d'assignation à résidence, l'arrêté susvisé n'a pas porté au droit de M. C à sa liberté d'aller et venir, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Les mêmes circonstances ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant rétention de son passeport : 
 18. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant rétention de son passeport serait dépourvue de base légale. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 3 novembre 2023 susvisé doivent être rejetées, ainsi que celles dirigées contre l'arrêté du même jour portant assignation à résidence et celles dirigées contre la décision portant rétention du passeport de l'intéressé. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent sont également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 novembre 2023, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 3 novembre 2023 susvisé du préfet d'Eure-et-Loir, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 3 novembre 2023 portant assignation à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la décision portant rétention de son passeport sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Armelle B 
   
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.