TA35 · Eloignement urgent — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. B A, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'annuler les " décisions connexes " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier du système d'information Schengen  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure illégale dès lors que la commission de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - son état de santé constitue des circonstances humanitaires ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 S'agissant de la décision déterminant le pays de destination ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision ayant procédé au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et lui interdisant de retourner en France pendant un an. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tourre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant congolais né en 1977, déclare être arrivé en France le 28 octobre 2012. Sa demande d'asile qui a été rejetée par décision du 11 août 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette décision a été confirmée le 6 février 2015 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 20 septembre 2013, il a sollicité auprès des services de la préfecture des Côtes-d'Armor un titre de séjour pour raisons médicales, qui lui a été délivré une première fois le 29 mai 2015 puis a été régulièrement reconduit jusqu'au 5 mars 2019. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son titre de séjour et a également obligé M. A à quitter le territoire français. Le recours de l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 21 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes. Par arrêté du 17 août 2023 dont le requérant demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose de manière précise la situation administrative et familiale de M. A depuis son entrée sur le territoire français. Contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, la décision attaquée précise qu'il déclare être père d'un enfant né le 4 décembre 2016 à Saint-Brieuc, qu'il déclare le voir régulièrement et en avoir la garde alternée sans présenter de justificatif en ce sens, qu'il ne vit pas avec la mère de son enfant et qu'il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence à l'encontre de son enfant et de la mère de son enfant. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger M. A à quitter le territoire français. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 3.  En deuxième lieu, la motivation de la décision attaquée révèle que, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de sa situation, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de sa décision. Le préfet a, en particulier, relevé que M. A avait fait mention d'un glaucome lors de son audition mais n'avait pas apporté de justificatifs en ce sens. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'ancien article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 432-13 du même code :  " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5.  Le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées, et en particulier que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  M. A fait valoir qu'il est père d'un enfant mineur né en France. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il entretient des liens avec ce dernier. En outre, le requérant a fait l'objet en 2018 d'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence à l'encontre de son enfant et de la mère de celui-ci. Par ailleurs, M. A se maintient de manière irrégulière en France depuis le 8 juillet 2021, date à laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son titre de séjour pour raisons de santé et l'a obligé à quitter le territoire français, et n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs au vu desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8.  En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9.  Il ressort de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le requérant ne démontre pas entretenir une relation régulière avec son enfant mineur né en France. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a omis d'accorder une considération primordiale à l'intérêt de l'enfant de M. A, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10.  En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant ". 
 11.  Ces stipulations sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers qui ne peuvent donc s'en prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant et doit être écarté. 
 12.  En septième lieu, si M. A indique souffrir d'un glaucome chronique et de troubles psychiatriques, il n'a pas fait mention de ces troubles psychiatriques lors de son audition au cours de laquelle il a seulement déclaré, sans en justifier, être suivi pour un glaucome tous les quatre à sept mois et avoir oublié son dernier rendez-vous. Il résulte de ce qui précède et des motifs exposés au point 7 du présent jugement que M. A n'établit pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, médicale et familiale.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 13.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14.  En premier lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet d'Ille-et-Vilaine a précisément expliqué en quoi l'intéressé entrait dans le champ d'application des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Ainsi, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A doit être écarté. 
 15.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction de la décision portant refus de délai de départ volontaire.  
 16.  En troisième lieu, il ressort notamment des pièces du dossier que M. A a clairement déclaré son refus de retourner dans son pays d'origine lors de son audition du 16 août 2023 par les services de police et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu estimer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et, dans ces conditions, ne pas assortir cette mesure d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17.  Ainsi qu'il vient d'être exposé, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 18.  L'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire n'est pas établie. Le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision ayant procédé au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 
 19.  M. A n'est, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, pas fondé à exciper l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 21.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Tourre       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.