TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 8, 13 et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Harouna, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Orléans en date du 17 octobre 2023 prononçant à son encontre une exclusion de quatre ans de l'université d'Orléans ; 
 2°) d'enjoindre sa réintégration à l'université d'Orléans. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée a pour effet de le contraindre à quitter l'université et à interrompre ses études et a un impact sur son accès à l'éducation et sur son avenir professionnel en méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui vise à assurer l'accès de tous aux formations supérieures, et aux principes énoncés par la Cour de Cassation dans son arrêt n° 98-11.581 du 3 octobre 2000, qui garantissent le droit à l'éducation et la protection des droits des étudiants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * il a été victime d'actes de harcèlement qui ont gravement compromis son bien-être, sa santé mentale et sa capacité à poursuivre ses études dans des conditions sereines, contre lesquels l'université devait le protéger conformément aux articles L. 115-1 et L. 952-1 du code de l'éducation ; alors que ces faits duraient depuis plus de 9 mois avant ceux pour lesquels elle a été saisie, l'université n'a rien fait pour l'en protéger ;  
 * la procédure menée a méconnu les droits de la défense car les pièces sur lesquelles l'université s'est fondée ne lui ont pas été communiquées avant l'audience de la commission et lui ont seulement été lues durant celle-ci et qu'il lui a été immédiatement demandé ensuite de présenter des observations sans lui laisser de délai de réflexion ; 
 * le conseil disciplinaire n'était pas impartial en méconnaissance de l'article L. 712-1 du code de l'éducation ; 
 * un témoignage important en sa faveur a été injustement refusé par le conseil disciplinaire ;  
 * il conteste les faits qui lui sont reprochés ; 
 * la sanction prononcée est disproportionnée en raison notamment de l'importance de ses conséquences sur sa scolarité ainsi que de son état de santé mentale lié aux faits qu'il a subis qui relèvent notamment d'une discrimination. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2023 et le 17 novembre 2023, l'université d'Orléans, représentée par son président conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - plusieurs étudiants ont, au cours de l'année universitaire 2022-2023, réalisé des signalements auprès de l'UFR Droit, Economie, Gestion mettant en cause le comportement inapproprié et agressif du requérant ; cinq étudiants ont été entendus par l'administration ; l'un de ces étudiants a effectué un signalement auprès de la cellule de lutte contre les violences de l'université le 17 février 2023 ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car le requérant est à l'origine de la situation dont il se prévaut dès lors qu'il a troublé de manière grave et manifeste l'ordre au sein de l'établissement ; 
 - les garanties d'une procédure contradictoire ont été respectées ; le requérant a été auditionné par la rapporteure et a versé des pièces au dossier ; les témoignages recueillis par la rapporteure ont été joints au rapport et l'intéressé a été informé à deux reprises de la possibilité qu'il avait de consulter ce rapport mais ne l'a pas fait ; il n'a produit aucun témoignage en sa faveur au cours de l'instruction ni avant la décision en litige ; 
 - la circonstance que le requérant aurait été lui-même victime de harcèlement dans le cadre de ses études est sans rapport avec la décision ; au demeurant il n'a porté une telle situation à la connaissance de l'université que le 8 septembre 2023 ; la commission de discipline n'était saisie le 28 août 2023 que des faits commis par le requérant et non des faits prétendument subis par celui-ci qui n'ont été portés à la connaissance de l'université que le 8 septembre suivant ; 
 - l'université n'a pas manqué à son obligation de protection du requérant qui a été entendu dès le 12 septembre par la cellule de lutte contre les violences qui a émis des préconisations et l'a de nouveau auditionné le 11 octobre ; 
 - la commission a pu valablement décider d'une exclusion de quatre ans de l'établissement sur le fondement des articles R. 811-11 et R. 811-16 du code de l'éducation et cette sanction n'empêche pas le requérant de poursuivre ses études dans un autre établissement, celui-ci ayant d'ailleurs récemment sollicité son transfert à l'université de Poitiers. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - et la requête au fond n° 2304481 présentée par M. A. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Harouna, représentant M. A, présent, qui a persisté dans ses conclusions par les mêmes moyens et souligné que la décision en litige a de lourdes conséquences financières et a été prise alors qu'il est déjà psychologiquement atteint par les faits qu'il a subis, qu'il a connu de grandes difficultés lors de l'année universitaire 2022/2023 au cours de laquelle il a été victime d'actes de harcèlement dont il n'a, dans un premier temps, pas osé parler mais qui ont causé chez lui des conséquences psychologiques graves en raison desquelles il suit un traitement, que depuis sa réinscription ces agissements ont recommencé et que les accusations portées à son encontre émanent de ces mêmes harceleurs, qu'à compter du 1er septembre 2023 il a saisi le président de la République, le recteur et le préfet, porté plainte auprès du Procureur de la République mais que si la cellule l'a entendu, aucune enquête n'a été menée par l'université, qu'il n'y a pas de preuves des faits qui lui sont reprochés, que les étudiants auditionnés par le conseil disciplinaire sont les mêmes que ceux qui l'ont harcelé, que l'université a la volonté de l'évincer car elle considère qu'il est un élément perturbateur, que la procédure a été menée très rapidement, qu'il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir consulté son dossier ni produit de témoignages devant la commission car il est isolé et a des problèmes psychologiques, qu'il a toujours eu un comportement exemplaire comme étudiant et qu'il est lui-même une victime ; 
 - et les observations de Mme C, représentant l'université de Tours, qui a persisté dans ses conclusions de rejet en soulignant qu'il y a, en l'espèce, une confusion entre la procédure disciplinaire et la question des signalements faits par le requérant lui-même que l'université a pris au contraire très au sérieux, que la procédure disciplinaire menée a respecté toutes les règles imparties en matière de contradictoire, que les faits reprochés au requérant sont avérés et d'une particulière gravité et que celui-ci, qui a été agressif et menaçant, a causé de graves atteintes à l'ordre au sein de l'établissement ce qui justifie d'une part, son exclusion de l'université pour une durée de 4 ans, d'autre part, qu'il ne puisse y être provisoirement réintégré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge de référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aucun des moyens analysés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en date du 17 octobre 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Orléans a prononcé à l'encontre de M. B A une exclusion de quatre ans de l'université d'Orléans. 
 3. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université d'Orléans. 
 Fait à Orléans, le 21 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
   
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.