TA31 · 3ème Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet et le 4 octobre 2023, Mme A F épouse B, représentée par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la procédure contradictoire a été méconnue en l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII ni du rapport du médecin rapporteur avant que le préfet ne statue sur son droit au séjour ; 
 - l'avis de l'OFII a été rendu en méconnaissance de l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis de l'OFII ; 
 - l'arrêté contesté est signé d'une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la légalité interne : 
 - le refus de titre de séjour est contraire à l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - il est contraire à l'article 6-5 de cet accord ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 12 juillet 2023, Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A F, ressortissante algérienne née le 12 juin 1945, est entrée en France selon ses déclarations le 1er juin 2022 munie d'un visa de court séjour. Elle a sollicité le 29 août 2022 un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme F demande l'annulation de ces décisions et la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 31- 2022-355 de la préfecture de la Haute-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment, tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, cette délégation n'étant en tout état de cause pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise l'accord franco-algérien, notamment son article 6-7 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace la procédure suivie par Mme F devant l'OFII ainsi que les principaux éléments de sa situation familiale en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ou de manière discrétionnaire et devait être éloignée du territoire. Enfin, le secret médical s'oppose à ce que le préfet mentionne les pathologies de Mme F dans son arrêté. Le refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 5. Premièrement, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni que le rapport établi par le médecin de l'OFII doivent être communiqués à l'étranger malade avant que le préfet ne se prononce sur la demande de titre de séjour dont il est saisi. Si Mme F fait valoir qu'elle doit pouvoir discuter l'avis et le rapport de l'OFII, d'une part, l'avis lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance, d'autre part, eu égard au secret médical s'appliquant au rapport, il lui appartenait d'en demander la communication à l'OFII, ce qu'elle a d'ailleurs obtenu. De même, aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles s'est fondé le collège pour rendre son avis. Enfin, la base de données de la bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO), qui recense, conformément à l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.  
 6. Deuxièmement, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () ".  
 7. Il ressort de l'avis des médecins du collège de l'OFII que l'état de santé de Mme F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, enfin, qu'au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, elle peut voyager sans risque vers le pays d'origine. Ainsi, alors que les médecins du collège ne sont pas tenus de préciser si le traitement requis par l'état de santé de l'étranger sur lequel ils se prononcent est disponible de manière continue sur la totalité du territoire de son pays d'origine et accessible à l'ensemble de la population, ni de se prononcer sur le coût des soins dans ce pays, ni encore de mentionner les sources d'information sanitaire auxquelles ils se sont référés pour apprécier la disponibilité des soins dans celui-ci, l'avis rendu le 14 novembre 2022 comporte de manière complète les mentions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 8. Troisièmement, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 
 9. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 14 novembre 2022 que, selon ses mentions qui font foi jusqu'à preuve du contraire, celui-ci a été rendu après une délibération collégiale, par un collège de trois médecins dont les noms et prénoms apparaissent de façon lisible, parmi lesquels la rapporteure du dossier de Mme F, le Dr E, ne figurait pas. Par ailleurs, le Dr E est au nombre des médecins désignés par le directeur de l'OFII dans sa décision du 3 octobre 2022 modifiant la décision du 17 octobre 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, accessible sur le site internet de l'Office. Aucune des dispositions précitées n'impose à l'OFII de mentionner la spécialité du médecin rapporteur ni celle des médecins composant le collège ayant rendu l'avis en cause. Enfin, aucune disposition n'impose au collège de médecins de procéder à l'examen du demandeur avant de rendre son avis, la faculté de procéder à un tel examen, prévue à l'article R. 425-12 précité étant laissée à l'appréciation du collège des médecins. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière doit être écarté dans toutes ses branches. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante. La circonstance que la décision ait été édictée le 20 janvier 2023 pour une demande déposée le 29 août 2022 ne traduit pas à cet égard un défaut dans l'étude de la demande de Mme F, dès lors notamment que le préfet a pu s'appuyer sur l'avis rendu le 14 novembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, soit plus de deux mois avant la prise de l'arrêté contesté. Par ailleurs, aucun texte législatif ni réglementaire ne prévoit la saisine d'un médecin conseil du consulat de France à l'étranger pour compléter l'avis de l'OFII.  
 12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 
 13. En sixième lieu, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort du certificat médical établi le 8 mai 2023 par un neuropsychiatre à Oran, ainsi que du rapport établi par le médecin rapporteur de l'OFII que Mme F souffre d'une forme modérément sévère de la maladie d'Alzheimer associée à des troubles du comportement et qu'elle suit un traitement composé de Risperdal et de Sertraline. Si le praticien oranais indique que ces spécialités ne sont pas commercialisées en officine en Algérie, elles figurent, sous leur nom commercial ou comme principe actif, sur la nomenclature des médicaments essentiels en Algérie établie en juin 2021. Si ce même praticien recommande une prise en charge en établissement, d'une part, il est constant que Mme F réside en France chez sa petite fille, d'autre part, l'article de presse joint au dossier, proposant la création d'un hôpital de gériatrie et appelant à l'introduction de la gériatrie comme spécialité en Algérie, n'établit pas l'impossibilité d'une telle prise en charge en Algérie. Si Mme F fait valoir qu'elle ne peut être soignée qu'auprès des membres de sa famille résidant en France, notamment sa fille et sa petite fille de nationalité française, elle n'établit pas être isolée en Algérie où résident son mari et trois de ses enfants, ni que ceux-ci seraient dans l'impossibilité de lui venir en aide, notamment en organisant une prise en charge adaptée, à domicile ou en institution. Si elle fait valoir que son mari est malade et qu'elle est fâchée avec ses enfants, elle ne l'établit pas par la production du certificat médical du 8 mai 2023, rédigé postérieurement à la décision attaquée sur la seule foi des déclarations de la fille de la requérante. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne démontre que Mme F serait dans l'incapacité financière d'accéder au traitement prescrit, alors notamment qu'aucune précision n'est apportée sur les ressources de son mari. Enfin, Mme F soutient que son état de santé s'est aggravé depuis une chute qui a nécessité une prothèse de genou et une prothèse de hanche. Toutefois, il ne résulte aucunement du certificat médical du 6 avril 2023 émanant du chirurgien orthopédique qui l'a opérée que Mme F présenterait des séquelles lui ôtant toute mobilité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 14. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien, et le préfet ne s'est pas prononcé sur ce fondement dans l'arrêté contesté pour refuser l'admission au séjour de l'intéressée. Par suite, Mme F ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît ces stipulations. 
 15. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F est entrée récemment en France et y réside depuis moins d'un an à la date de la décision contestée. Si elle fait valoir qu'elle est hébergée par sa petite fille de nationalité française et que sa fille et deux autres petits enfants, également de nationalité française résident en France, de même qu'un de ses fils en situation régulière, il est constant qu'elle dispose d'attaches importantes en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 77 ans et où résident son mari ainsi que trois de ses enfants. Si elle soutient être en conflit avec ceux-ci, elle ne l'établit pas. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, Mme F n'établit pas qu'elle ne pourrait avoir accès à la prise en charge que son état de santé nécessite en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 17. Il résulte du point 3 du présent jugement que le refus de titre de séjour opposé à la requérante est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 19. Eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de Mme F en France et à ses attaches familiales en France et en Algérie, telles que rappelées au point 15 du présent jugement, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est suffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 15 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé au point 19 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 23. Alors que le préfet a accordé à Mme F le délai de trente jours prévu par les textes, la requérante, qui n'établit pas faire l'objet d'une hospitalisation à la date de la décision contestée, ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Sadek 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme D, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 Le président, 
 B. COUTIER        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,