TA76 · Juge Unique — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. F D, représenté par E, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence ; 
 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de E ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que la décision : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 * est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre du 28 août 2023 ; 
 * méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : 
 * Me Madeline, avocat représentant M. D qui soutient que : 
 - l'arrêté du 28 août 2023 doit être regardé comme ayant abrogé l'obligation de quitter le territoire français du 5 décembre 2022 ; 
 - la décision en litige doit être annulée en raison de l'irrégularité du refus de titre du 28 août 2023, laquelle annulation fait, par voie de conséquence, obstacle à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence ; 
 - l'obtention de son baccalauréat et la poursuite de ses études constituent des circonstances nouvelles faisant obstacle à la mise à exécution de son éloignement ; 
 - la durée de l'assignation à résidence ne pouvait s'étendre au-delà de la période suivant l'année d'adoption de l'obligation de quitter le territoire français du 5 décembre 2022. 
 * M. D. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 27, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. D, ressortissant de nationalité mongole né en 2004, est entré selon ses dires en France en octobre 2017, y accompagnant ses parents venus solliciter une protection internationale. La famille s'étant maintenue sur le territoire français en dépit du rejet de la demande d'asile des intéressés, le requérant a poursuivi sa scolarité dans l'Eure puis en Seine-Maritime. En février 2022, ses parents ont quitté la France pour l'Allemagne et M. D a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Devenu majeur en août 2022, il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement, notamment, de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée par jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2023. Le 18 août 2023, M. D a de nouveau sollicité son admission au séjour, qui lui a été refusée par arrêté du 28 août 2023. Par arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime décidait de son assignation à résidence aux motifs qu'un refus de titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français ainsi qu'un refus de séjour avaient été adoptés à son encontre le 5 décembre 2022 et le 28 août 2023 de sorte qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, qu'il ne présentait pas de documents de voyage de sorte qu'il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français, que son éloignement demeurait une perspective raisonnable notamment par l'obtention d'un laissez-passer. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   3. En premier lieu, Mme A C qui a signé la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
   4. En deuxième lieu, l'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être ainsi entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
   5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressé, que M. D a été entendu par les services de police le 25 octobre 2023 sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. Le requérant a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
   6. En troisième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application, qu'une mesure d'assignation à résidence n'est pas adoptée pour la mise en œuvre d'un refus de séjour mais pour l'application, notamment, d'une mesure d'éloignement. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la décision d'assigner le requérant à résidence, fondée sur l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire, a été adoptée, non pas en application de l'arrêté du 28 août 2023, lequel ne comporte pas de mesure d'éloignement, mais en application de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a notamment prononcé à l'encontre de M. D une obligation de quitter le territoire français, laquelle ne peut pas être regardée comme ayant été implicitement abrogée par l'arrêté du 28 août 2023. Par suite, le moyen, en sa branche tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 28 août 2023 en ce que celui-ci aurait abrogé l'obligation de quitter le territoire français du 5 décembre 2022, doit être écarté. 
   7. En quatrième lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. En l'espèce, la seule annulation de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D  n'emporterait pas, par voie de conséquence, l'annulation nécessaire de la décision en litige. Par suite, le moyen, en sa branche tiré de l'illégalité de l'arrêté du 28 août 2023, qui est inopérant, doit être écarté. 
   8. En cinquième lieu, l'obtention du baccalauréat par M. D et la poursuite de ses études ne constituent pas des circonstances nouvelles de nature à interdire son éloignement et à faire obstacle à l'exécution de celui-ci. 
   9. En sixième lieu, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement adopter la mesure en litige dès lors qu'une décision d'éloignement exécutoire avait été adoptée à l'encontre de M. D au motif, non sérieusement contesté, de l'existence de perspective raisonnable d'éloignement en raison de la possibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire en cas de non remise du passeport de l'intéressé. 
   10. En septième lieu, les dispositions combinées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code permettent à l'autorité préfectorale de prononcer une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours en application d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire de moins d'un an. Par suite, le moyen tiré du caractère excessif de l'assignation en tant que sa durée excéderait le délai d'un an suivant le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français du 5 décembre 2022 doit être écarté. 
   11. En dernier lieu, le requérant n'apporte aucun élément permettant de considérer que la mesure en litige aurait, en elle-même, pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa vie privée et familiale, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
   12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l'assigner à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D E et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 T. BA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision