TA30 · Reconduites à la frontière — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023 et deux mémoires reçus les 17 et 18 décembre 2023, M. A D, représenté par Me Bourgeon, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°23/84/797P du 30 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixe son pays de renvoi 
 - d'enjoindre à la préfète du Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 911- 2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative : 
 - d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour ci-dessus annulée, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 
 - de condamner la préfète du Vaucluse à verser à Me Laurence Bourgeon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il demande que lui soit communiqué le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, en application des dispositions de l'article L.614-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que :  
 - le droit d'être entendu a été violé ainsi que le caractère contradictoire de la procédure ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est irrégulière ;  
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, sa situation personnelle n'a pas été examinée et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a transféré le centre de ses intérêts personnels en France, y a travaillé de manière régulière pendant de nombreuses années, parle parfaitement la langue française, y est marié, paye ses impôts, a construit un cercle d'amis et est entouré par sa famille.  
 - s'agissant de l'absence de délai de départ volontaire, le risque de fuite n'est pas caractérisé ;  
 - l'acte est pris en violation de l'article 8 de la CEDH. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant marocain, né le 28 mai 1995 à Sidi Boutmine  (Maroc), est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa et a obtenu un titre de séjour de " saisonnier ", valable du 29 septembre 2014 au 28 septembre 2017, renouvelé du 7 mai 2018  au 6 mai 2021. Il a été interpellé le 30 septembre 2023 par la gendarmerie dans le cadre d'un contrôle d'identité et à l'issue de son placement en retenue la préfète de Vaucluse, par un arrêté du 30 novembre 2023 qui est l'acte attaqué, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. C B, sous- préfet directeur de cabinet, qui bénéficiait pour ce faire, en cas d'empêchement de Sabine Roussely, secrétaire générale, d'une délégation de signature accordée par la préfète de Vaucluse à l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial N° 84-2023-150 du 20 novembre 2023. L'incompétence alléguée du signataire de cet arrêté manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète de Vaucluse, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé, en considération des éléments dont il disposait sur M. D à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un examen insuffisant de la situation du requérant doivent être écartés.  
 4. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, l'intéressé, qui a été entendu lors de son interpellation le 30 novembre 2023 par la gendarmerie, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et les décisions subséquentes et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". M. D, qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable en dernier lieu du 7 mai 2018 au 6 mai 2021, n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, et s'est maintenu sur le territoire français. La préfète de Vaucluse était dès lors en droit de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 2° précité.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". M. D, actuellement sans ressources propres, marié sans enfant à une ressortissante espagnole, est entré en France en 2014 et y a résidé sous couvert d'un titre de travailleur saisonnier, sous un statut qui ne lui permettait pas de s'y établir durablement, devant chaque année quitter la France. A l'issue de validité de son dernier titre de séjour de saisonnier, il s'y est maintenu en situation irrégulière durant deux ans. Il s'est marié le 13 mai 2023 avec une ressortissante espagnole, en se sachant en situation irrégulière, entendant ainsi nécessairement mettre l'administration devant un fait accompli. Dans un tel cas ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut être jugé incompatible avec les dispositions de l'article 8 (CEDH, 3 oct. 2014, aff. 12738/10, grande ch., Jeunesse c/ Pays-Bas, § 96). Les circonstances qu'il est présent depuis 2014, qu'il est marié à une ressortissante espagnole, qu'il dispose d'un contrat de travail depuis octobre 2022 et qu'il a noué des liens sociaux ne peuvent pas être regardées en l'espèce comme exceptionnelles et ne caractérisent pas une atteinte disproportionnée sur le territoire français à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des stipulations de l'article 8 précité, ni une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision privant M. D d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". M. D se trouvant dans la situation précitée la préfète de Vaucluse a pu à bon droit se fonder sur les dispositions précitées pour refuser au requérant le bénéfice d'un délai de départ.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. D n'étant pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la préfète de Vaucluse et à Me Bourgeon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 N°2304510