TA33 · 2ème Chambre — 4 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"annulation": "Le tribunal annule le certificat d'urbanisme et la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation": "La division en propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle en vue de construire une maison rel\u00e8ve de la d\u00e9finition du lotissement (article L. 442-1), incompatible avec les dispositions du PLU applicables."}