TA93 · 4ème Chambre (JU) — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée le 23 février 2023 au greffe du tribunal initialement saisi et le 14 avril 2023 au tribunal administratif de Montreuil, M. A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que protégé notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui a produit des pièces en date des 19 et 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Salzmann ; 
 - les observations de Me Teffo, pour le requérant ; 
 - les observations de Me Jacquard pour la préfète du Val-de-Marne. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 5 mars 1986, est entré en France le 30 septembre 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 5 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 février 2021. La préfète du Val-de-Marne, par un arrêté du 22 février 2023, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, notamment son article L.611-1 1° et vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retient la menace à l'ordre public et en donne le motif. Enfin, elle mentionne les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale en France. Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit, dès lors, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse. Si M. B soutient que la préfète n'a pas pris en compte le fait que sa compagne était enceinte à la date de la décision attaquée, d'une part il n'établit qu'il s'agit de sa compagne et d'autre part, il n'établit ni même n'allègue avoir informé la préfète du Val-de-Marne de cette circonstance, laquelle, en tout état de cause, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Aux termes de son article 51 : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 7. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L612-3 5°, mentionne que le requérant présente un risque de fuite dès lors qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 29 juillet 2021 prononcée par le préfet du Val-d'Oise, notifiée le 31 juillet 2021. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et de l'arrêté attaqué que la décision attaquée serait entachée un défaut d'examen de la situation de M. B. 
 9. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne des éléments de faits relatifs à la durée de présence de M. B sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, notamment que M. B est entré en France le 30 septembre 2019 selon ses déclarations, et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 29 juillet 2021. Il précise également que l'intéressé a été interpellé le 22 février 2023 pour défaut de permis de conduire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise au motif que M. B s'est vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français et qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires.  Eu égard au caractère récent de son entrée en France, à sa situation personnelle, à sa soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement récente du préfet du Val d'Oise du 29 juillet 2021 et à la circonstance, non contestée, que l'intéressé a été interpellé pour défaut de permis de conduire, et qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de conduite sans permis de conduire le 31 octobre 2021, et également pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter le 6 janvier 2022, soit deux faits répétés sur une courte période et dont l'un, le refus d'obtempérer, revêt un caractère grave, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. SalzmannLa greffière, 
 A. Capelle  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision