TA332ème Chambre2ème Chambre
TA33 · 2ème Chambre — 4 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2304513_20241204
- Date
- 4 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus de retrait du 15 juin 2023.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- 2ème Chambre
- Formation
- 2ème Chambre
- Date
- 4 décembre 2024
Référence
DTA_2304513_20241204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel