TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est marié à une ressortissante française et parent d'un enfant français ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et a besoin de travailler ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 5 juillet 2022 ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle a aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'injonction dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et au rejet des autres conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 15 novembre 1994, souhaite présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour devant la préfète du Val-de-Marne. Toutefois, il n'a pas été en mesure d'obtenir le rendez-vous nécessaire à la présentation de cette demande. M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures de la préfète du Val-de-Marne que M. B a été convoqué en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 23 mai 2023 à 10 heures. Il ne résulte pas de l'instruction que ce rendez-vous n'aurait pas été honoré. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.