TA35 · 1ère Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 août 2023, le 2 octobre 2023 et le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Finistère refuse de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, fixe un délai de départ volontaire, désigne le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononce une interdiction de retour sur le territoire d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre exceptionnels avec mention " salarié " ou " travailleur temporaire " et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation privée et familiale du requérant et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de trois jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée, sur proposition du secrétaire général, alors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le préfet est la seule autorité compétente pour statuer sur les demandes de titre de séjour ; 
 - elle ne pouvait être fondée sur les données le concernant et contenues dans la base C, alors qu'elles ne pouvaient plus être conservées à la date de la décision attaquée,  après une durée de conservation de cinq ans, en application de  l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2017 et de l'article 4-1 de l'arrêté ministériel du 22 août 2001, conformément aux orientations prévues au 5° de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;  
 - le préfet du Finistère a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - le préfet du Finistère a méconnu les articles 24 et 25 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 et entaché sa décision d'une erreur de droit ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une année : 
 - elle méconnaît les articles L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant illégale, la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français étant illégales, la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen individuel et rigoureux sur l'absence de risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 29 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - les jugement nos1803186,1901220 du 18 janvier 2021 et n° 2102214 du 5 juillet 2021 ; 
 - les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT00178 du 17 décembre 2021 et n° 21NT01799 du 17 décembre 2021 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali de coopération en matière de justice ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - et les observations de Me Douard substituant Me Vervenne représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se disant ressortissant malien né le 30 juin 1999, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 8 février 2016. A la suite d'un jugement du 29 novembre 2016 il a été placé en qualité de mineur non accompagné à l'aide sociale à l'enfance du Finistère du 28 novembre 2016 au 30 juin 2017. Il a bénéficié d'un contrat jeune majeur dès le 1er janvier 2017. Il a fait l'objet le 1er mars 2019, en raison en particulier de doutes sur son état civil, d'un refus de titre de séjour. Il a de nouveau sollicité, le 14 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour mais par un arrêté du 23 avril 2021, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de ces décisions de refus de titre de séjour a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Rennes du 18 janvier 2021 et 5 juillet 2021 et par des arrêts de la cour administrative de Nantes du 17 décembre 2021 devenus définitifs. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire il a sollicité, le 28 octobre 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail en produisant de nouveau documents d'état civil.  Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet du Finistère a pris un nouvel arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et décidant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'une année.  M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En vertu de cet article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour. Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 prévoient les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant les mentions " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 3. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France, sans avoir obtenu de visa de long séjour auquel l'article L. 412-1 subordonne la délivrance du titre de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévus par les articles L. 421-1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Finistère était fondé à examiner la délivrance d'un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le terrain de l'admission exceptionnelle au séjour, et sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Pour refuser à M. A son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère lui a opposé, d'une part, le doute sérieux existant sur son état civil en se fondant principalement sur la consultation du fichier " visabio ", et d'autre part, l'absence de motif exceptionnel ou de raison humanitaire justifiant qu'un titre de séjour lui soit délivré. 
 5. Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " C ". () ". Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis. / () 2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa. / 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. () ". L'article R. 142-7 du même code dispose que : " Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans C, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l'état civil du demandeur de visa, est de cinq ans à compter de leur inscription. 
 6. Afin de justifier de son identité et de son état civil, M. A a produit un nouvel extrait d'acte de naissance du 13 octobre 2022 certifié conforme par le consul général du Mali, une carte consulaire délivré le 24 août 2022 également certifié conforme à la même date, un passeport délivré le 8 septembre 2022 ainsi que deux documents se rapportant à sa scolarisation au Mali. L'ensemble de ces documents produits comportent des mentions en tous points concordantes relatives à l'identité et à l'état civil de l'intéressé. Le préfet ne justifie pas avoir examiné les derniers documents se rapportant à l'état civil de M. A et n'apporte pas d'élément particulier de nature à remettre en cause leur authenticité.  
 7. S'il appartient à cet égard au préfet du Finistère de procéder à toutes vérifications qu'il estime utiles auprès des services compétents pour contrôler que les actes d'état civil et documents d'identité ainsi produits par M. A ne sont pas irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, cette procédure de vérification ne peut être menée que sous réserve du respect, en particulier, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la conservation des données recueillies dans le fichier dit " C " pendant le délai strictement nécessaire à l'orientation des personnes se déclarant mineures, ce délai étant fixé à, au maximum, cinq ans par l'article R. 142-7 du même code. Alors qu'il est constant que lors de la première demande de titre de séjour de M. A, la consultation du fichier C comportant des données biométriques par les services préfectoraux s'était opérée le 19 janvier 2018 et avait révélé qu'un visa de court séjour avait été sollicité le 10 décembre 2013 sous l'identité de M. D, soit avant l'expiration de ce délai de conservation et qu'ainsi, les informations recueillies avaient pu être régulièrement confrontées avec les pièces alors fournies par M. A. Il ressort de la motivation même de la décision attaquée que le préfet du Finistère a, pour justifier le rejet de la demande présentée le 20 octobre 2022, d'une part, tenu compte d'éléments procédant de ces données dont, dès lors que leur délai légal de conservation était expiré, la matérialité ne pouvait plus être vérifiée selon les règles applicables en la matière, et d'autre part, écarté sans autre forme d'examen, les nouvelles pièces fournies par l'intéressé. Il suit de là que ce motif ne pouvait fonder le refus de titre de séjour attaqué. 
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée en France en 2016, M. A, après avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance a ensuite été scolarisé et obtenu en juillet 2019 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de maçon, en juillet 2020, un CAP de carreleur-mosaïste et en juillet 2021 un CAP de menuisier installateur. M. A justifiait travailler, par la production de bulletins de salaire des mois de janvier et février 2023, à la date de la décision attaquée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet auprès de l'entreprise " Les charpentiers de Cornouaille SASU " comme charpentier débutant du 9 janvier au 30 juin 2023. Il a produit également un second contrat de travail avec la même entreprise pour la période du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2023, pour un emploi du même type.  
 9. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Finistère aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seuls autres éléments relatifs à la situation de l'intéressé mis en avant dans l'arrêté litigieux. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office ainsi que celle prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'un an doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement mais nécessairement le réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, par conséquent, d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Vervenne sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Finistère du 23 février 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vervenne une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vervenne et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Grondin 
  La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.