TA35 · OQTF 6 sem — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. E A, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou notification de l'ordonnance rejetant son recours contre le refus d'asile dont il a fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - il n'est pas établi qu'il ne pouvait plus se maintenir sur le territoire français ni, par suite, que pouvait être décidée, à son encontre, une obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - il présente des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kolbert, président, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. A, et celles de M. A, assisté d'une interprète ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  M. A, né en 1972, ressortissant de Géorgie, pays d'origine sûr, déclare être entré en France le 24 novembre 2022 et il a présenté, le 22 février 2023, une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 mai 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par un arrêté du 3 août 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Georgie comme pays de destination.  C'est l'arrêté attaqué.  
 3.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, adjointe du chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui, par arrêté du 18 juillet 2023 a reçu délégation du préfet aux fins, notamment, de signer les décisions prises dans le cadre des attributions du bureau des étrangers ce qui vise les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière.  Par suite, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence.  
 4.  En deuxième lieu, si, en vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande, l'article L. 542-2 du même code précise toutefois que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes  () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 531-24 du même code dispose que : " I. L'office statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche TelemOfpra produite en défense, que la décision du 3 mai 2023 par laquelle l'OFPRA a, statuant en procédure accélérée, rejeté la demande d'asile de M. A lui a été notifiée le 11 mai 2023 et qu'ainsi c'est dès cette date que, l'intéressé ayant perdu le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 6.  En troisième lieu, si M. A peut être regardé comme ayant invoqué à l'audience les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " , il n'apporte aucune justification de la présence en France d'un enfant qu'il aurait eu de sa relation avec une ressortissante ukrainienne, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et dont il viendrait de découvrir l'existence. Alors qu'il ne fournit ni l'identité de cet enfant ou de sa mère et indique lui-même seulement " envisager " de reconnaître son fils, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut, en l'état, qu'être écarté. 
 7.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8.  M. A ne produit strictement aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations selon lesquelles il serait personnellement et effectivement exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine en raison du conflit qui l'opposerait au mari de sa maîtresse. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions et stipulations visées au point 7 ci-dessus doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10.  Le présent jugement de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 11.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12.  Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, les éléments avancés par le requérant ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  L'État n'étant pas la partie perdante à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A et son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert La greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.