TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars et le 30 novembre 2023, M. A et la SARL VV Consulting, représentés par Me Moyersoen et Me Bône, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la Fédération française de football (FFF) a refusé de procéder à l'enregistrement de cinq contrats d'agents sportifs conclus par M. A en sa qualité de préposé de la société VV Consulting ; 
 2°) d'enjoindre à la FFF de procéder à l'enregistrement des contrats sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la FFF une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'a pas été prise par le délégué aux agents sportifs de la FFF ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la FFF, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la mise à la charge solidaire de M. A et de la SARL VV Consulting de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés de l'incompétence et du vice de forme sont inopérants dès lors qu'elle était en situation de compétence liée pour refuser de procéder à l'enregistrement des contrats d'agents sportifs et en tout état de cause ils sont régularisables ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bône, représentant M. A,  
 - et les observations de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, représentant la FFF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football (FFF), exerce l'activité d'agent sportif en France en qualité de préposé pour la société à responsabilité limitée (SARL) monégasque VV Consulting, dont le représentant légal est M. C. M. A ayant signé des contrats d'agent sportif pour le compte de la société VV Consulting avec les joueurs Moise David, Sékou Fofana, Thomas Rousseau et ses représentants légaux, Julien Pastorelli et ses représentants légaux, et Paul Argney et ses représentants légaux, il a communiqué l'ensemble de ces contrats à la FFF. Par une décision du 8 novembre 2022, dont les motifs ont été communiqués par un courrier du 6 décembre 2022, la FFF a refusé d'enregistrer l'ensemble des contrats conclus par M. A en sa qualité de préposé. M. A et la SARL VV Consulting ont saisi le 19 décembre 2022 la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation. Par une proposition du 19 janvier 2023, le conciliateur du CNOSF a proposé à la FFF de rapporter sa décision du 6 décembre 2022 et de procéder à l'enregistrement des contrats d'agent sportifs litigieux. La FFF a notifié son opposition à cette proposition le 2 février 2023. Le courrier du 6 décembre 2022 contenant seulement les motifs de la décision du 8 novembre 2022, les requérants doivent être regardés comme sollicitant, par la présente requête, l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 de refus d'enregistrement des conventions litigieuses. 
 2. Aux termes de l'article L. 222-32 du code du sport : " L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés : () 2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ". Aux termes de l'article L. 222-18 de ce code : " Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A cette fin, elles édictent les règles relatives : 1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ; 2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 qui ne détient pas de licence d'agent sportif au sens de ce même article ; 3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente ". Aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du même code : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente pour enregistrer ou refuser d'enregistrer les contrats d'agent sportif est le délégué aux agents sportifs de la FFF.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le " service des agents sportifs ", sous la forme d'un courrier électronique adressé à M. A n'indiquant aucun auteur et ne comprenant pas de signature, et non par le délégué aux agents sportifs de la FFF. Contrairement à ce que soutient la FFF, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permet de régulariser ce vice. La FFF fait également valoir qu'elle se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la demande de M. A dès lors que l'article L. 222-7 du code du sport prévoit que les contrats d'agent sportif ne peuvent être signés que par une personne physique titulaire d'une licence d'agent sportif et que M. C n'est pas titulaire de cette licence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la signature de M. C sur les contrats litigieux comprend la mention " pour visa ", et que les contrats ne mentionnent explicitement, parmi leurs parties, ni M. C, ni la société VV Consulting. Ainsi, la FFF a nécessairement procédé à l'appréciation de la portée de la signature et de la qualité de parties aux contrats de M. C et de la société VV Consulting, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant été tenue de refuser l'enregistrement de ces contrats. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 novembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente annulation implique seulement que la FFF prenne une nouvelle décision sur la demande présentée par les requérants. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la FFF, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FFF une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A et la société VV Consulting et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge solidaire de M. A et de la société VV Consulting qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, au titre des frais exposés par la FFF et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2022 de la Fédération française de football est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la Fédération française de football de réexaminer la demande d'enregistrement de contrats de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La Fédération française de football versera à M. A et à la société VV Consulting une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la Fédération française de football présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SARL VV Consulting et à la Fédération française de football. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. Delesalle       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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