TA06 · Magistrat M.COMBOT — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 septembre 2023 et 18 septembre 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il est demandeur d'asile en Italie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 615-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 17 alinéa 2 du Règlement UE n° 603/2013 ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 septembre 2023 à 15h12, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Combot, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 18 septembre 2023 à 15h30 : 
 - le rapport de M. Combot, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Coscat, avocate commise d'office, représentant M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant égyptien né le 15 mai 2004, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 12 septembre 2023, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine. M. C demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 
 Sur la demande de communication du dossier de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet du Var ayant produit, le 18 septembre 2023, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. C, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 5. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 11 août 2023, le requérant, assisté d'un interprète, a été auditionné et a été mis en mesure de présenter des observations. Si l'intéressé soutient que la décision ne mentionne pas sa demande d'asile en Italie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait formulé une quelconque observation en ce sens dans le cadre de la procédure contradictoire. Au demeurant, la notice de renseignements qui est visée par la décision litigieuse, mentionne qu'une demande d'asile aurait été effectuée par l'intéressé en Italie. De là, il ne saurait être soutenu que, dans la motivation de sa décision, le préfet du Var n'aurait pas tenu compte de la demande d'asile de M. C. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si le requérant soutient avoir présenté une demande d'asile devant les autorités italiennes, de sorte qu'il ne pourrait pas être renvoyé dans un autre pays, les pièces qu'il verse aux débats au soutien de cette allégation ne permettent pas de l'établir. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation comme le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et des dispositions des articles L. 615-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 17 du Règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " () En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de renseignements du 1er août 2023 que M. C a déclaré qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie et n'a pas fait état, au cours de son audition, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, si M. C n'a présenté aucun document d'identité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait refusé de coopérer à l'établissement de son identité. Ainsi, l'intéressé n'entrait dans aucun des cas mentionnés au 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, et en tout état de cause, le préfet du Var qui a consulté le centre de coopération policière et douanière de Vintimille lequel n'a pas confirmé l'existence d'une demande d'asile, n'était pas tenu de consulter le fichier Eurodac. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 17 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () ". 
 13. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision sur la nature des craintes qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit qu'il ne justifie pas être menacé directement et personnellement en cas de retour dans son pays d'origine et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C doit être rejetée y compris en ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CombotLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,