TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la société publique locale (SPL) Agate, représentée par Me Foglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B D et M. A C, de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef du lot parcelle n°10 situé au sein de l'aérodrome de Nîmes Courbessac, ainsi que la restitution des clés du hangar édifié sur cette parcelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles des défendeurs ; 
 3°) de mettre à la charge de M. D et M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SPL Agate soutient que : 
 - aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement en date du 28 avril 2023 non contestée et devenue définitive et insusceptible de faire l'objet d'un recours en contestation de sa validité ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que, d'une part, le maintien de M. C et M. D sur la parcelle et l'absence de restitution du hangar qui y est édifié l'empêchent de mettre ce lot à disposition d'un autre occupant en vue de l'exploitation d'une activité de maintenance aéronautique en lien direct avec la destination du domaine public, et que, d'autre part, elle ne peut plus recevoir de redevance en contrepartie de l'occupation de la parcelle depuis le 30 juin 2023, ce qui engendre un préjudice financier  ; 
 - la mesure sollicitée sous astreinte présente un caractère utile dès lors qu'aucun des différents courriers adressés aux occupant n'a été suivi d'effet ; 
 - les conclusions reconventionnelles des défendeurs sont irrecevables. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2023, M. A C et M. D B, représentés par Me Berteigne, concluent au rejet de la requête, demandent la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2023, d'ordonner la reprise des relations contractuelles, et que la SPL Agate soit condamnée à leur verser la somme de 3 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - l'urgence à libérer les lieux en l'état d'un comportement fautif n'est pas établie par les attestations non probantes sur de prétendues activités de commerce de pièces automobiles ; les redevances continuent à être payées ;  
 - la demande d'expulsion se heurte à une contestation sérieuse de la validité de la décision du 28 avril 2023 portant non renouvellement et devant s'analyser comme une résiliation fautive dès lors que : 
 . le signataire du courrier daté du 28 avril 2023 et remis à M. D uniquement le 1er juin 2023, ne dispose d'aucune délégation ni d'aucune qualité pour agir à cette fin au nom de la SPL Agate ;  
 . M. C n'a nullement été destinataire de cette décision et son contrat, non listé dans celui de M. D n'a pas été repris par la SPL Agate 
 . la SPL Agate n'était pas compétente pour décider avant le 30 juin 2023 la résiliation de la convention ; 
 . la résiliation pour faute d'un contrat d'occupation du domaine public a été décidée sans respecter le principe du contradictoire ; 
 . le contrat conclu est en réalité un bail à construction constitutif de droits réel ; 
 . l'ensemble des occupants de l'aérodrome ont bénéficié d'un renouvellement pour 12 ans et la parcelle n° 10 a déjà fait l'objet d'une nouvelle location au bénéfice de la société Aerowood violation des règles de droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 à 11 heures : 
 *le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 *les observations de Me Foglia représentant la SPL Agate qui reprend oralement ses conclusions ; elle souligne en outre que les nouvelles conventions d'occupation du domaine public ont pu être consenties sans publicité ni mise en concurrence s'agissant de sous-locations auxquelles l'ordonnance de 2017 n'est pas applicable ;  
 * les observations de Me Berteigne pour MM. D et C, présents, qui reprend oralement ses écritures ; M. C souligne qu'il fait l'objet d'inimitiés depuis la création de son association de défense de l'ULM qui concurrence l'association ADANC, ancien gestionnaire de l'aérodrome au fonctionnement clanique ; il conteste toute activité de commerce de pièces automobiles et affirme que seul ULM en construction est présent dans le hangar ; il explique les travaux qu'il a fait réaliser dans le hangar acquis 64 500 euros en 2008 et  la pratique de vente des hangars avec transfert de l'autorisation d'occuper le domaine public au nouvel acquéreur  ; il souligne être le seul des 17 lots à n'avoir pas eu de renouvellement d'autorisation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une convention du 16 juillet 2020, la commune de Nîmes a autorisé MM. D et C à occuper le lot parcelle n°10 supportant un hangar situé au sein de l'aérodrome de Nîmes Courbessac pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2023. Par une convention du 28 février 2023, la commune de Nîmes a attribué à la SPL Agate une concession de service public portant sur l'aménagement, la gestion et l'exploitation de l'aérodrome de Nîmes Courbessac et prévoyant la substitution de cette société dans tous les droits et obligations nés des autorisations d'occupation en cours au jour de sa date d'entrée en vigueur le 1er mars 2023. Par un courrier du 28 avril 2023, la SPL Agate a informé MM. D et C  que leur convention ne serait pas renouvelée à son échéance, soit au 30 juin 2023, dans la mesure où l'activité de vente de pièces automobiles exercée sur le site n'était pas liée aux activités de l'aérodrome. Ce courrier précisait aux occupants que les lieux devraient être libérés au plus tard le 30 juin 2023 et que la SPL Agate renonçait à solliciter la remise du lot parcelle n°10 en son état initial, c'est-à-dire, à la démolition du hangar édifié sur celui-ci. Par courrier du 23 août 2023, la SPL Agate enjoignait de libérer les lieux au plus tard à la fin du mois de septembre 2023, puis par courrier des 26 octobre et 14 novembre 2023, mettait en demeure M. C et D de restituer les clés dans le délai de huit jours. Par la présente requête,  la SPL Agate demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion sans délai de MM. D et C et de leurs biens et de restituer les clés du hangar. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  Le seul constat de l'irrégularité de l'occupation d'une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l'urgence pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C, pilote d'ULM, occupe depuis 2008 au sein de l'aérodrome de Nîmes Courbessac le lot parcelle n°10 comportant un hangar, construit par un précédent occupant, et ce en vertu, en dernier lieu, d'une convention du 16 juillet 2020 autorisant MM. C et D à occuper cette parcelle jusqu'au 30 juin 2023. Depuis cette date, MM. C et D, qui entreposent dans le hangar un ULM en cours de construction, occupent sans droit ni titre cette parcelle. 
 5. Toutefois, en se limitant à faire valoir que  le maintien de MM. C et D l'empêche de  mettre ce lot parcelle n°10 à la disposition de la société Aerwood en vue de l'exploitation d'une activité de maintenance aéronautique en lien direct avec la destination du domaine public, la SPL Agate n'établit pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors qu'il résulte de l'instruction que la société Aerwood occupe déjà le lot parcelle voisin. En outre, le préjudice financier lié à l'absence de perception de la redevance due au titre du lot parcelle n°10, fixée jusqu'alors à 750 euros par an, n'est pas davantage constitutif d'une telle situation d'urgence, eu égard au montant en cause, et alors qu'il est par ailleurs constant que la totalité des conventions relatives aux autres lots et locaux arrivées à échéance au 30 juin 2023 a été renouvelée. Dans ces conditions, et en l'absence de démonstration que le maintien de MM. C et D sur le lot parcelle bn°10 ferait obstacle à l'utilisation normale de l'aérodrome, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'absence de contestation sérieuse, que la demande d'expulsion et de restitution des clés du hangar présentée par la SPL Agate ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions reconventionnelles des MM. C et D : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaitre de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision de non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public ni d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Les conclusions présentées à titre reconventionnel par MM. C et D doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
   O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : La requête de la société publique locale Agate est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de MM. C et D sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société publique locale Agate, à M. B D et à M. A C. 
 Fait à Nîmes le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304544