TA31 · 2ème Chambre — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B, représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande d'abondement de son compte personnel de formation ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux et sa demande de médiation ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi Occitanie de lui accorder l'aide individuelle à la formation pour la prise en charge financière de sa formation de directeur de l'intervention sociale et accompagnement des personnes ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Occitanie les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 janvier 2023 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire et n'est pas signée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'est pas signée et que l'identité de son auteur est inconnue ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le directeur régional de France Travail Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de médiation préalable obligatoire effectuée dans les délais de recours ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - il ne peut demander à ce qu'il soit enjoint à France Travail de lui verser l'aide individuelle à la formation dès lors que cette aide est versée à l'organisme de formation et non au demandeur d'emploi et que la formation de M. B est terminée. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.  
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Préaud, 
 - les conclusions de Mme A, raporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, inscrit pour la dernière fois en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) le 27 avril 2022, a sollicité, le 16 janvier 2023, l'abondement de son compte personnel de formation afin de compléter le financement d'une formation de directeur d'intervention sociale du service à la personne (DISAP). Par une décision du 24 janvier 2023, le directeur régional de France Travail Occitanie a rejeté sa demande. M. B a exercé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 11 avril 2023. Il a ensuite saisi la médiatrice régionale qui a constaté la fin de sa mission le 30 mai 2023. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces trois décisions. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 3. En premier lieu, M. B ne peut se prévaloir utilement des vices propres dont serait entachée la décision du 24 janvier 2023. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité ayant pris cette décision, du défaut de motivation et de l'irrégularité de la procédure en l'absence de signature de cette décision et d'information sur l'identité de son auteur sont inopérants et doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur régional de France Travail Occitanie n'aurait pas, avant de prendre la décision du 24 janvier 2023, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. B. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. () ¨ II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : / () / 8° Pôle emploi () ". 
 6. Par ailleurs, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, devenu France Travail, a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que cette institution " attribue des aides individuelles à la formation () ". En vertu de l'article R. 5312-6 de ce code, son conseil d'administration délibère notamment sur : " 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". 
 7. Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement des dispositions citées au point précédent et publiée au Bulletin officiel de Pole emploi du 19 décembre 2008, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 19 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel. 
 8. L'article 3 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à l'aide individuelle à la formation et publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 28 juillet 2017 prévoit que : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. / () / Lorsque le demandeur d'emploi mobilise son compte personnel de formation et qu'il dispose d'un nombre d'heures suffisant pour couvrir l'intégralité de la formation, son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail). / Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c'est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne couvre pas l'intégralité des coûts pédagogiques, la validation du projet au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ne suffit pas à attribuer l'aide individuelle à la formation. La décision concernant l'attribution de cette aide revient au conseiller : - en cas d'accord de Pôle emploi, l'aide individuelle à la formation peut venir compléter le compte personnel de formation mobilisé par le demandeur d'emploi, dans la limite des coûts de formation restant à sa charge ; / - en cas de désaccord, à défaut de solution alternative (modification du contenu de la formation, ajustement du devis), la formation ne pourra être financée qu'à concurrence du compte personnel de formation monétisé (CPF) du demandeur d'emploi (9 € euros / heure de formation pour 2016), sous réserve que le demandeur d'emploi prenne le reliquat à sa charge. Dans cette situation, ni l'aide à la mobilité, ni la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne pourront être attribuées. () ". 
 9. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que M. B a débuté la formation DISAP le 24 d'octobre 2022 sans avoir obtenu ni l'accord de son conseiller ni même la validation de cette formation dans le cadre de son PPAE, alors que les dispositions précitées de l'article 3 de la circulaire du 10 janvier 2017 soumettent l'attribution de l'aide à l'accord du conseiller lorsque le CPF ne permet pas de financer le montant total de la formation. Ensuite, si le requérant soutient avoir réalisé des missions d'intérim dans le secteur de l'aide à la personne ainsi qu'un stage de coordinateur à la maison familiale et rurale de Blaye, d'une part, il ne l'établit pas et, d'autre part, les tâches conférées à ce titre ne sont pas celles d'un directeur d'établissement. Il résulte d'ailleurs de l'entretien de situation du 18 mai 2022 que M. B souhaitait alors se réorienter vers un poste de technicien intervention sociale et familiale et non sur un poste de direction. Eu égard à la marge d'appréciation dont disposait Pôle emploi pour accorder l'aide en litige, le refus litigieux d'abonder le compte personnel de formation du requérant, en vue de lui permettre de suivre une formation aux fonctions de direction, n'a pas méconnu les dispositions applicables à cette aide.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par France Travail, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2023 ni, par voie de conséquence, celle de la décision du 11 avril rejetant son recours gracieux et celle, en tout état de cause, de la décision du 30 mai 2023 mettant fin à la médiation. Par suite, ses conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant au paiement des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à France Travail Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
   
 L. PRÉAUDLa présidente,  
   
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,