TA67 · Juge unique (3) — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 2023, M. B D, représenté par Me Cariti-Brankov demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de le lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 - il n'est pas établi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile lui ont été notifiés et qu'il avait perdu, de ce fait, le droit au maintien sur le territoire français ; 
 - il a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre le rejet pour irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2023 le rapport de M. Julien Iggert, magistrat désigné. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant turc né le 23 décembre 1986, est entré en France le 15 juin 2019. Le 25 novembre 2019 il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 13 novembre 2021 puis par la cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2022. Sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité en date du 30 décembre 2022. Par un arrêté du 5 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le requérant en demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration  irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de signature régulière doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes même des décisions que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ne peut être qu'écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ".  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé Telemofpra produit par la préfète du Bas-Rhin dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée le 16 janvier 2023. Ce relevé, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, indique également que la première décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a été notifiée le 20 octobre 2021 et la décision de la CNDA le 30 mai 2022. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas établi que ces différentes décisions ne lui auraient pas été notifiées. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () ; 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (). ".  
 9. M. B a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de la part de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application de l'article L. 542-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La seule circonstance qu'il aurait présenté des moyens nouveaux et contesté la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile ne lui permet pas de bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français et il pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si l'intéressé soutient que la décision méconnait les dispositions précitées, et se prévaut de ce que son frère aurait obtenu le statut de réfugié en Suisse et que son père aurait présenté une demande d'asile en Allemagne, il ne justifie ni de liens personnels et familiaux anciens intense et stables en France ni d'une quelconque intégration et ce alors que l'épouse et les deux enfants mineurs de l'intéressé sont restés en Turquie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être qu'écarté. Il en est de même pour le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant en ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, ces dernières décisions n'ayant pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel la requérante peut être éloignée. En tout état de cause, si M. B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il se borne à produire un courrier d'avocat évoquant un mandat d'arrêt à son encontre. Par ce seul élément, il n'établit la réalité des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision litigieuse du 5 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Cariti-Brankov et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,