TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le n° 2304556 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B A devenue B Dolorès Cherokee E suite à une procédure de changement de nom,  représentée par Me Chalus-Penochet, demande  au juge des référés, saisi  sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la désignation d'un expert psychiatre en vue de déterminer ses entiers préjudices liés à l'accident de service dont elle a été victime en sa qualité de policier municipal présent lors de l'attentat terroriste survenu le 14 juillet 2016 sur la Promenade des anglais à Nice. Cette expertise devant se dérouler au contradictoire et en présence de la commune de Nice, de la CPAM du Var et de sa mutuelle Intériale ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la commune de Nice sollicitant le rejet de sa demande. 
 M. A soutient que : 
 -  ses fonctions de gardien brigadier-chef ont été exercées jusqu'en septembre 2021, date à laquelle elle a bénéficié d'une mise en disponibilité ; 
 - alors qu'elle a subi des blessures psychologiques d'une particulière gravité en qualité de victime, aucune prise en charge n'est intervenue par l'administration ; 
 - lors du procès devant la Cour d'assises spécialement composée de Paris dans le dossier dit " de l'attentat de Nice " qui s'est jugé en 2022 et 2023 il est ressorti de manière récurrente l'existence de failles dans le dispositif de sécurité mis en place ; 
 - une instruction pénale qui est ouverte par devant un collège de juges d'instruction près le 
 Tribunal judiciaire de Nice porte sur la sécurité organisée le soir et du dispositif mis en place par les autorités municipales et préfectorales ; 
 - le procureur de la République de Nice rendait le 5 juillet 2023 un réquisitoire supplétif ; 
 - le traumatisme psychique vécu lui a causé de multiples conséquences tant sur le plan professionnel (nombreux arrêts de travail et rechutes) que sur le plan médico-légal et personnel et poursuit encore une thérapie à ce jour ; 
 - placée en accident de service, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail initial le 8 septembre 2016 et a alterné les arrêts de travail et les reprises jusqu'en avril 2019, puis reclassée en CCA après un retour au centre de supervision urbain durant 2 ans et elle s'est reconvertie dans l'activité d'energicienne ; 
 - elle produit au dossier plusieurs certificats médicaux et rapport d'expertise ; 
 - le 10 octobre 2022, le conseil médical départemental a reconnu l'établissement de cause à effet, l'imputabilité au service et la consolidation au 08 avril 2021, de cet accident avec un taux d'IPP de 10% imputables, cependant ses préjudices extra-patrimoniaux subis n'ont pas été pris en charge ; 
 - le 11 juillet 2023, la métropole NCA a rejeté sa demande d'examen médico-légal ; 
 - le caractère direct et certain et le lien de causalité entre le préjudice psychologique qu'elle subit et l'attentat sont établis par les pièces du dossier et justifient la présente demande d'expertise ; 
 - l'attentat du 14 juillet 2016 est un acte terroriste ayant volontairement pour objet l'atteinte à la vie et à l'intégrité physique et psychologique des personnes, aussi les dispositions de l'article L134-5 du Code général de la fonction publique sont applicables ; 
 - l'admission en qualité de partie civile à une audience pénale répond à des critères et conditions qui lui sont propres et ne se confondent pas avec les règles de droit administratif. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la CPAM Pau-Pyrénées agissant pour la CPAM du Var n'entend pas intervenir dans la présente instance et fixe le montant provisoire de ses débours à 28€70 pour la victime prise en charge au titre du risque maladie. 
 Par mémoires enregistrés les 13 et 20 novembre 2023, la commune de Nice représentée par Me David Jacquemin, demande au juge des référés : 
 - à titre principal, de rejeter la requête présentée par Mme A, sa demande au fond étant susceptible d'être rejetée pour absence de fondement juridique, de lien de causalité direct et d'atteinte  ; 
 - à titre subsidiaire, si l'expertise était ordonnée, elle formule ses protestations et réserves d'usage ; 
 - de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA). 
 La commune de Nice fait valoir que : 
 - la requérante était un agent municipal, aussi la métropole Nice Côte d'Azur doit  être mise hors de cause ;  
 - ses séquelles fonctionnelles ont été prises en charge, puisque la commission de réforme lui a accordé un taux d'IPP de 10 % dans sa séance du 6 juillet 2022 ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ;  
 - les nombreux documents produits par la requérante rendent l'expertise sollicitée inutile ; 
 - il appartient à Mme A d'indiquer le sort réservé à sa constitution de partie civile lors du procès pénal,  cette décision pénale peut avoir une incidence sur ses réclamations ; 
 - Mme A a interjeté appel principal sur toutes les dispositions civiles de l'arrêt rendu le 26 mai 2023, cette procédure aura des conséquences sur les montants alloués au titre des préjudices allégués ; 
 - le 27 juin 2023, la requérante a sollicité de la SGAMI SUD la prise en charge de ses préjudices extra-patrimoniaux qu'elle estime en lien avec l'attentat du 14 juillet 2016 ; 
 - une décision expresse de rejet intervenue le 11 juillet 2023 a été contestée par la requérante devant la présente juridiction enregistrée sous le n° 2304500 ; 
 - si la collectivité a vocation à intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'encontre de l'agent public qu'elle emploie, ce n'est pas le pas en l'espèce puisque les événements du 14 juillet 2016 n'étaient pas directement dirigés à l'encontre de la requérante. 
 Vu le dossier au fond n° 2304500 déposé le 12 septembre 2023  par Mme A contestant la décision de rejet de la Métropole NCA du 11 juillet 2023 et sollicitant un sursis à l'évaluation de ses préjudices dans l'attente du rapport d'expertise à venir  ; 
 Vu : 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 -    la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 -    le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B E demande que soit ordonnée une expertise médicale contradictoire portant sur les conséquences physiques et psychiques de l'accident de service reconnu en lien avec l'attentat terroriste lors du feu d'artifice à Nice le soir du 14 juillet 2016 alors qu'elle assurait son service en sa qualité de policier municipal. 
 Sur le prononcé d'une mesure d'expertise : 
 2 . Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " .  
 3 . Tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 4 . Dans la perspective du recours au fond engagé par Mme B E  portant sur les conséquences indemnitaires de l'accident de service dont elle a été victime visé au point 1, la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, en ce qu'elle tend à la détermination de ses préjudices subis du fait de l'évènement traumatique et postérieurs à ce dernier, ne préjudicie en rien à la solution qui pourrait être retenue sur le fond et apparaît en l'espèce utile.  
 Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire de la commune de Nice, de la mutuelle Interiale et de la CPAM du Var étant précisé que la présence de la Métropole NCA n'est pas sollicitée par la requérante dans la présente affaire contrairement aux écrits de la commune de Nice. 
 Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6 . Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande présentée sur ce fondement par la commune de Nice doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B A devenue B E, de la commune de Nice, d'Intériale Mutuelle et de la CPAM du  Var. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner Mme B E et de prendre connaissance de son entier dossier médical et de tout document utile en lien avec l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 pour lequel un accident de service a été retenu dans le cadre de ses fonctions de policier municipal ; 
 2°) de rappeler les circonstances de l'accident de service précité et d'en préciser les conséquences sur son état de santé ; 
 3°) d'analyser l'imputabilité et les causes tant des lésions et pathologies relevées que de l'état séquellaire présenté ; 
 4°)  de dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres les activités qu'elle exerçait  à l'époque de l'accident dans toutes les pratiques de la vie courante ; 
 5°) de dire si l'état de santé de Mme E est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements futurs éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré avec les délais dans lesquels il devra y être procédé en distinguant la part imputable (pourcentage) à l'accident de service en cause de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 6°) d'évaluer l'étendue et la durée des préjudices avant et après consolidation, qui ont résulté de l'accident de service  concerné : 
 durée de l'ITT ou de l'ITP, pourcentage de l'IPP, 
 importances respectives des souffrances endurées pendant et après l'évènement traumatique et des préjudices annexes (psychologique, esthétique, d'agrément, professionnel actuel et futur si faire se peut, sexuel et tout autre préjudice exceptionnel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (pourcentage) à l'accident de service en cause de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert M. le docteur  D C, psychiatre,  exerçant au  52, boulevard Perier à Marseille (13008) étant précisé son adresse postale au 71, montée des cigales è Manosque (04100) ;     
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5  - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à  Mme B E, à la commune de Nice, à Intériale Mutuelle,  à la CPAM Pau-Pyrénées, à la CPAM du Var et à  M. le docteur D C, expert. 
         Fait à Nice, le 24 juillet 2024. 
 Marianne POUGET 
     
    Signé 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
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